Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui casse & annulle cinq Sentences renduës par les Officiers de l'Election de Bayeux, par lesquelles ils avoient déchargés avec dépens cinq Vendeurs à muchepot, fondés sur trois prétenduës nullités. La premiere, qu'un Commis qui avoit verbalisé, n'avoit point prété Serment devant aucun Juge de la Generalité de Caën ... Le seconde, que les noms de deux dedits Commis n'étoient point inscrits dans le Tableau ... Le troisème que les Receptions de trois desdits Commis qui avoient prété Serment devant d'autre Juges ... Du 11. Juillet 1730 ; Extrait des Registres du Conseil d'Estat

Bibliographische Detailangaben

Format:	Buch
Sprache:	French
Veröffentlicht:	Paris Saugrain & Prault 1730
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