La réforme inachevée : le fédéralisme canadien et le rôle des provinces dans les négociations internationales

Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires étrangères au gouvernement fédéral et aucun article de la constitution ne spécifie qui peut conclure des traités internationaux. Depuis les années 1960, le gouvernement du Canada affirme cependant détenir le monopole des négociations internationales, monopole qui est contesté depuis 1965 par la Doctrine Gérin-Lajoie. Depuis 1945, et même avant pour certains enjeux, les négociations internationales, notamment en matière de droits de la personne, d’éducation, de santé publique, de travail, de commerce, d’environnement et de changement climatique, affectent de plus en plus profondément les champs de compétence des provinces. Avec ces transformations, il devient difficile pour les provinces d’accepter la prétention au monopole des affaires étrangères du gouvernement fédéral, car cela signifierait que le gouvernement canadien ferait indirectement ce qu’il ne peut faire directement. En réaction à ce phénomène, plusieurs provinces cherchent depuis maintenant plus de 60 ans à influencer les négociations internationales d’accords qui les concernent menées par le gouvernement fédéral. Les négociations internationales au Canada ont ainsi rendu inévitable la création de mécanismes de gouvernance à paliers multiples entre le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes en la matière. Fait peu connu, si toutes les tentatives de réforme de la constitution sur cet aspect se sont soldées par des échecs, des accords intergouvernementaux ont néanmoins été conclus sur plusieurs domaines (Droits de la personne, Conférence de La Haye en droit international privé, éducation, Francophonie, UNESCO). Dans d’autres domaines comme les négociations commerciales et les changements climatiques, il est fréquent que les provinces soient associées aux négociations même si l’arbitraire fédéral demeure un enjeu d’importance et que la question de la place des provinces dans les négociations internationales demeure entière.