Le régime d’application provisoire de l’AECG entre le Canada et l’Union Européenne

En attendant son entrée en vigueur intégrale, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG/CETA) est d’application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sans le système de règlement des différends entre investisseurs et États qu’il comporte. Cette partie de l’accord relève du domaine de compétence partagée entre l’Union et ses nombreux États membres, à la différence de la « politique commerciale commune » qui est de compétence exclusive de l’Union. Elle a été exclue du champ de l’application provisoire afin de déclencher celle-ci rapidement. Le consensus des deux Parties sur cette délimitation a permis de mettre en application la majeure partie de l’accord selon des procédures très différentes au Canada et au sein de l’Union européenne. L’AECG admet cependant plusieurs causes de fin prématurée de son application provisoire, parmi lesquelles l’échec définitif du processus d’approbation parlementaire et de ratification de n’importe quel État membre de l’Union.