Le “prolongement naturel” et le plateau continental étendu arctique du Canada: coopérer pour donner sens au droit, à la science et aux faits

En mai 2019, le Canada a présenté sa soumission concernant son plateau continental étendu arctique à la Commission des limites du plateau continental. La délinéation des plateaux continentaux étendus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, résulte d’interprétations da...

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Veröffentlicht in:Canadian yearbook of international law 2021-11, Vol.58, p.48-77
Hauptverfasser: BARTENSTEIN, KRISTIN, GOSSELIN, LAURE
Format: Artikel
Sprache:eng
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Beschreibung
Zusammenfassung:En mai 2019, le Canada a présenté sa soumission concernant son plateau continental étendu arctique à la Commission des limites du plateau continental. La délinéation des plateaux continentaux étendus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, résulte d’interprétations dans lesquelles s’entrelacent arguments scientifiques et juridiques à l’égard d’une situation géophysique singulière. Cet article examine la manière dont le Canada a composé avec la triple interprétation juridique, scientifique et factuelle à travers une étude articulée autour de la notion de “prolongement naturel.” Sont mis en relief les défis interprétatifs, mais aussi les opportunités que le Canada a saisies en participant au dégagement de consensus scientifiques et juridiques au soutien de la délinéation qu’il propose.
ISSN:0069-0058
1925-0169
DOI:10.1017/cyl.2021.4