Le “prolongement naturel” et le plateau continental étendu arctique du Canada: coopérer pour donner sens au droit, à la science et aux faits
En mai 2019, le Canada a présenté sa soumission concernant son plateau continental étendu arctique à la Commission des limites du plateau continental. La délinéation des plateaux continentaux étendus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, résulte d’interprétations da...
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Veröffentlicht in: | Canadian yearbook of international law 2021-11, Vol.58, p.48-77 |
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Hauptverfasser: | , |
Format: | Artikel |
Sprache: | eng |
Schlagworte: | |
Online-Zugang: | Volltext |
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Zusammenfassung: | En mai 2019, le Canada a présenté sa soumission concernant son plateau continental étendu arctique à la Commission des limites du plateau continental. La délinéation des plateaux continentaux étendus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, résulte d’interprétations dans lesquelles s’entrelacent arguments scientifiques et juridiques à l’égard d’une situation géophysique singulière. Cet article examine la manière dont le Canada a composé avec la triple interprétation juridique, scientifique et factuelle à travers une étude articulée autour de la notion de “prolongement naturel.” Sont mis en relief les défis interprétatifs, mais aussi les opportunités que le Canada a saisies en participant au dégagement de consensus scientifiques et juridiques au soutien de la délinéation qu’il propose. |
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ISSN: | 0069-0058 1925-0169 |
DOI: | 10.1017/cyl.2021.4 |