Travaux préparatoires du code de procédure pénale : rapports faits à la Chambre des représentants, au nom de la Commission parlementaire / par M. Thonissen : v. 2

Travaux préparatoires du code de procédure pénale : rapports faits à la Chambre des représentants, au nom de la Commission parlementaire / par M. Thonissen : v. 2

v. 2

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Belgium. Parlement. Chambre des représentants. Commission chargée de la revision du Code de procédure pénale
Format: Buch
Sprache:fre
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Beschreibung
Zusammenfassung:v. 2