Encadrement juridique du conge hospitalier en contexte de delegation de soins aux proches aidants: portrait de la responsabilite civile des acteurs

Le réseau de la santé publique du Québec mise sur la prestation des soins à domicile pour s'adapter aux pressions financières découlant des changements sociodémographiques. Les proches aidants se retrouvent donc de plus en plus sollicités pour contribuer au maintien d'un domicile sécuritaire. Toutefois, les médecins et les établissements ont des obligations légales à l'égard du patient et des proches aidants. Ces derniers constituent un groupe vulnérable et les établissements de santé adoptent parfois des politiques internes qui vont à l'encontre du bien-être des proches aidants. Cet article vise à clarifier l'encadrement juridique s'appliquant aux proches aidants lors de la détermination du congé médical et hospitalier des patients. Une étude juridique a été effectuée, ciblant la jurisprudence et la doctrine québécoise en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière. Les résultats de cette étude dressent un portrait exhaustif de la responsabilité civile du médecin, de l'établissement, ainsi que du proche aidant, dans le contexte du congé médical et hospitalier. Mots cles: Proches aidants; congé médical et hospitalier; responsabilité civile médicale / obligations des professionnels de la santé; responsabilité civile hospitalière / obligations des établissements / délégation de soins Quebec's public health network focuses on the provision of home care to cope with the financial pressures arising from sociodemographic changes. Caregivers find themselves more and more solicited to help maintain a safe home. However, physicians and facilities have legal obligations to the patient and caregivers. The latter are a vulnerable group and health institutions sometimes adopt internal policies that go against the well-being of caregivers. This article aims to clarify the legal framework applicable to caregivers when determining the medical and hospital discharge of patients. A legal study was carried out, targeting case law and the Quebec doctrine on medical and hospital liability. The results of this study provide a comprehensive portrait of the liability of the physician, the facility, and the caregiver in the context of medical and hospital leave. Key words: Caregivers; medical and hospital leave; medical liability/obligations of health professionals; hospital liability/obligations of institutions/devolution of care