Lettres patentes du roy Charles VII portant pouvoir aux marchands fréquentant la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans de lever subside et ayde sur leurs marchandises spécifiées par lesdites patentes, et pour recevoir les deniers qui en proviendront, pouvoir d'establir bureaux desdites receptes en tel lieu ou lieux sur ladite rivière que bon leur semblera, pour les deniers qui en proviendront estre par eux employez à leurs affaires communes

[Acte royal. 1461-05-29. Mehun-sur-Yèvre] Avec mode texte With text mode Avec mode texte

Gespeichert in:

Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Charles VII (1403-1461, roi de France). Auteur du texte, France. Auteur du texte, France. Author of the text
Format:	Web Resource
Sprache:	eng ; fre
Schlagworte:	Boette (Droit de) (Actes royaux) Bowl (Right of) (Royal Acts) Loire (Compagnie des marchands fréquentant la) péages perçus à leur profit (Actes royaux)
Online-Zugang:	Volltext bestellen
Tags:	Tag hinzufügen Keine Tags, Fügen Sie den ersten Tag hinzu!

Beschreibung
Zusammenfassung:	[Acte royal. 1461-05-29. Mehun-sur-Yèvre] Avec mode texte With text mode Avec mode texte