Observations sur le projet de loi déposé par M. Denormandie... tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé un préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale / [signé Adolphe Roussilhe] ; Commission syndicale des propriétaires dans les zones militaires autour de Paris

Observations sur le projet de loi déposé par M. Denormandie... tendant à faire indemniser les personnes qui ont éprouvé un préjudice lors des destructions opérées par le génie militaire pour les besoins de la défense nationale / [signé Adolphe Roussilhe] ; Commission syndicale des propriétaires dans les zones militaires autour de Paris

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Hauptverfasser: Roussilhe, Adolphe (avocat à la cour d'appel). Auteur du texte, Roussilhe, Adolphe (lawyer at the Court of Appeal). Author of the text
Format: Web Resource
Sprache:eng ; fre
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