Bill c-31: Limited Access to Refugee Determination and Protection

This article deals with the effect of the proposed Immigration and Refugee Protection Act (Bill c-31) on access to Canada’s refugee determination system and its pre-removal risk-assessment procedures. The author examines public statements about government plans for increased overseas interdiction of refugee claimants, provisions that expand the definition of persons ineligible to have their claims heard by the Immigration and Refugee Board (particularly those concerning “serious criminality”), and the proposed new system for pre-removal risk assessment. His conclusion is that, should these proposals come into effect, fewer people will have access to refugee and other protection in Canada. Cet article se penche sur les conséquences qu’aurait la proposition de loi concernant l’immigration et l’asile (projet de loi c-31) sur l’accès au système de détermination du statut de réfugié au Canada et les procédures d’évaluation des risques avant le renvoi qu’elle contient. L’auteur examine les déclarations publiques concernant les plans du gouvernement pour accroître le nombre d’interdictions de demandeurs d’asile à l’étranger, pour étendre la définition de personnes dont les demandes sont considérées irrecevables pour être entendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié—tout particulièrement celle concernant « la criminalité grave » —et le système préconisé d’évaluation des risques avant le renvoi. Sa conclusion est que si ces propositions sont adoptées, moins de personnes auront accès à l’asile au Canada.