Dossier : La fabrique de la compensation écologique : controverses et pratiques – Quand les parlementaires débattent de la compensation écologique : des occasions manquées

Lors du processus d’élaboration de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, la compensation écologique a occupé une place non négligeable dans les débats parlementaires. Si le débat portant sur la protection de la biodiversité versus le développement économique a été houleux, tant les positions des députés et sénateurs apparaissaient inconciliables, celui qui aurait dû porter, selon nous, sur la question de l’institutionnalisation de la compensation comme outil de prévention des atteintes à l’environnement n’a pas véritablement eu lieu. Il en est allé pareillement concernant la question pourtant essentielle de la durée de l’obligation de compenser les atteintes à l’environnement. Enfin, si la solution retenue de créer les conditions d’un marché de la compensation a donné lieu à débats, elle ne s’est pas traduite par l’adoption de mesures visant à réguler le fonctionnement de ce marché. Au final, on peut regretter que le législateur français n’ait pas saisi l’occasion fournie par cette loi pour élaborer un véritable « droit de la compensation ». In the drafting process of the August 8, 2016 law for the recovery of nature and landscape biodiversity, biodiversity offsetting held a significant place in parliamentary debates. The heated debate that occurred on the preservation of biodiversity versus economic development showed how much the positions of Members and Senators appeared to be irreconcilable. The debate on institutionalizing compensatory measures as a prevention tool against damage to the environment, which in our view should have taken place, did not in fact occur. The same happened with the central issue of the duration of the obligation to compensate for damage to the environment. French law thus decided for the sequence “Avoid-Mitigate-Offset”, which includes different types of obligations. We may therefore fear that the ecological vocation of compensation sites will not be secured. Finally, although the solution to create the conditions for a compensation market was debated, it did not lead to the adoption of measures to regulate its operation. As a consequence we may regret that French law did not seize the opportunity to create a real “biodiversity offsetting law” with specific independent institutions, in addition to administrative control.