L’informalisation du recours à la protection sociale au Canada : le cas des réformes de l’assurance-chômage et du nouveau Tribunal de la sécurité sociale

En dégradant l’« emploi convenable » que devaient accepter les prestataires « fréquents », la réforme de l’assurance-chômage intervenue en 2012-2013 a suscité de vives réactions, notamment parce qu’elle mettait fin au caractère redistributif de l’assurance-chômage envers les régions marquées par des activités saisonnières. La réforme parallèle des procédures de contestation et d’appel des décisions d’admissibilité, qui a donné lieu à la création du Tribunal de la sécurité sociale, a été moins commentée. Elle a pourtant abouti à une informalisation des possibilités de recours au droit social. Si une telle réforme s’inscrit dans le caractère autoritaire de l’action du gouvernement Harper, au pouvoir jusqu’en 2015, le propos de cet article consiste cependant à souligner la compatibilité de ces réformes avec le nouveau paradigme guidant, dans les pays industrialisés, les réformes de l’État-providence et remettant en cause la notion de droit social (Siegel, 2004). Le processus d’informalisation du droit social apparait dans ce contexte résulter tant de la mise en oeuvre de procédures arbitraires que de l’invisibilisation de ce processus, faute d’être défini comme un problème public. The 2012–2013 welfare reform, by degrading “suitable employment” for those receiving “frequent” benefits, provoked strong reactions, notably because the reforms put an end to the resdistributive character of unemployment insurance for seasonal work. The reform parallels the protests and appeal of admissibility decisions, which gave rise to the creation of a social security tribunal which was less criticized. Ultimately it resulted in the informalization of the processes and recourse of social justice. If such a reform is characteristic of the authoritative character of the Harper government in power until 2015, this article proposes to underline the compatibility of these reforms with a new paradigm guiding welfare state reforms in the industrialized countries and challenging the notion of social justice (Seigel, 2004). The informalization of social justice is shown in this context to be the result as much of arbitrary procedures as of the invisibilization of this process, due to its failure to be defined as a public problem.