Les règles de gestion et mécanismes de control du budget général de l’Etat en RDC : cadre juridique et enjeux actuels

Cet article analyse le cadre juridique qui régit la gestion du budget général de l’Etat en République démocratique du Congo (RDC), les institutions et les procédures qui interagissent dans la politique budgétaire nationale. Les lois des finances contiennent le budget de chaque année. Ces budgets détail les charges et les avoirs (recettes) de l’Etat pour une année civile. Ainsi, la loi de finance de l’année est votée conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011; de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’élaboration, la gestion et le contrôle de la politique budgétaire font intervenir toutes les institutions de l’Etat à différents niveaux, chacune en ce qui la concerne et conformément aux compétences et attributions qui leurs sont conférées par les textes juridiques qui régissent ce secteur en RDC.