L’affaire Seselj : l’arrêt du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux met fin à 15 ans d’un procès compliqué

La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a rendu le 11 avril 2018 son arrêt dans l’affaire le Procureur c. Vojislav Seselj (MICT-16-99-A). Elle y a infirmé l’acquittement prononcé en première instance pour les crimes contre l’humanité commis dans le village de Hrtkovci (Serbie) et a condamné Vojislav Seselj à 10 ans d’emprisonnement pour avoir incité à l’expulsion et au transfert forcé de la population croate et pour avoir commis des persécutions. Cet arrêt soulève des questions juridiques particulièrement intéressantes concernant les éléments des crimes et les modes de responsabilité. Les juges y ont adopté une notion large de l’attaque systématique ou généralisée, nécessaire pour tout crime contre l’humanité. En revanche, ils ont exigé un lien étroit, notamment dans sa dimension temporelle, entre les actes d’incitation à la commission de crimes et la survenance de ceux-ci. Finalement, cet arrêt pose la question des droits de l’accusé devant les juridictions internationales car il interroge le pouvoir de la Chambre d’appel d’infirmer un acquittement et de le remplacer par une condamnation contre laquelle le condamné ne dispose d’aucun recours.