Blanc-seing pour les notes blanches: À propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2023, n° 22-80.611

En choisissant de s’aligner sur la position du Conseil d’État pour valider le recours aux « notes blanches » des services de renseignement comme mode de preuve, la Cour de cassation laisse sans réponse les obstacles à l’exercice effectif des droits de la défense induits par une telle reconnaissance....

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Veröffentlicht in:Revue des droits de l’homme 2024
1. Verfasser: Sizaire, Vincent
Format: Artikel
Sprache:eng
Online-Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:En choisissant de s’aligner sur la position du Conseil d’État pour valider le recours aux « notes blanches » des services de renseignement comme mode de preuve, la Cour de cassation laisse sans réponse les obstacles à l’exercice effectif des droits de la défense induits par une telle reconnaissance.
ISSN:2264-119X
2264-119X
DOI:10.4000/revdh.19660