L'intérêt de la personnalité morale

Le passage en société est en premier lieu à l’origine de l’obtention de l’autonomie patrimoniale qui permet, d’une part, de limiter la responsabilité du chef d’entreprise au montant de ses apports dans l’hypothèse d’une société de capitaux ou d’une société hybride et, d’autre part, de faciliter gran...

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Veröffentlicht in:La revue des sciences de gestion 2008-04, Vol.230 (2), p.99-104
1. Verfasser: Bailly-Masson, Claude
Format: Artikel
Sprache:fre
Online-Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:Le passage en société est en premier lieu à l’origine de l’obtention de l’autonomie patrimoniale qui permet, d’une part, de limiter la responsabilité du chef d’entreprise au montant de ses apports dans l’hypothèse d’une société de capitaux ou d’une société hybride et, d’autre part, de faciliter grandement la transmission de l’entreprise sous forme sociétaire. La personnalité morale permet de séparer nettement patrimoine professionnel et patrimoine non professionnel. Le sort de l’un ne dépend plus alors du sort de l’autre. Un autre intérêt de la personnalité morale est d’obtenir une certaine autonomie décisionnelle. Cette dernière demeure tout de même encadrée puisque le dirigeant de société est le mandataire des associés ou des actionnaires suivant le cas, et il doit donc toujours agir dans l’intérêt social.
ISSN:1160-7742
1760-6136
DOI:10.3917/rsg.230.0099