Les enjeux liés à l'adoption d'une comptabilité patrimoniale par les administrations centrales

RésuméLe choix du passage en comptabilité patrimoniale, suscité en France par l’application de la Loi Organique sur les Lois de Finances, a un impact réel sur les mécanismes de la décision politique. Il revient à renforcer la rationalité économique dans les choix publics, en adaptant des normes d’information comptable et financière venues du secteur privé. Elle permet notamment de réaliser des comparaisons de coûts public-privé, nécessaires pour s’engager dans d’éventuelles contractualisations avec des prestataires privés.L’adoption de la comptabilité patrimoniale vise à améliorer l’information fournie aux acteurs publics. Elle tend également à limiter les possibilités d’arbitrages défavorables aux investissements de long terme et à l’entretien des actifs publics. Elle donne aux parlements, aux organismes de contrôle et aux citoyens une appréciation des politiques menées, renforçant les exigences de transparence des comptes publics et de responsabilisation des gestionnaires. Elle n’en est pas moins une réforme complexe et coûteuse, dont la conduite nécessite un contexte politique favorable et une stratégie de mise en œuvre adaptée. Résumé pour les praticiens L’adoption par les administrations publiques d’un comptabilité patrimoniale inspirée des normes du privé peut apparaître comme faisant peu de cas des spécificités de la gestion publique. Cependant, les managers privés et publics partagent la même contrainte de rareté des ressources disponibles. Par exemple, disposer d’une information sur les coûts de fonctionnement des services (incluant les coûts des capitaux immobilisés) permet de s’assurer de l’efficacité économique des choix publics et de satisfaire aux exigences croissantes d’évaluation de l’action publique et de contrôlabilité des managers publics ( accountability ). A ce titre, la réforme comptable fait écho à un déplacement du contrôle de la régularité de la dépense publique vers l’évaluation de son opportunité économique. Cependant, l’adoption d’une comptabilité patrimoniale ne serait être conçue comme un processus exempt de risques et faiblement coûteux. Transposer des normes issues du secteur privé peut se faire au détriment de la transparence de l’information comptable, en laissant une plus large place aux choix discrétionnaires, notamment en matière de charges calculées (provisions,...). De la même façon, affecter une valeur patrimoniale à certains actifs publics suppose des choix difficiles et potentiellement porteurs de risques. Enfin, u