Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales: Cour de cassation (Civ. 1 re ) – 8 juillet 2015 – n° 14-17.880

En l’état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l’ordre public international français.