La réforme de la protection de l'enfance : la loi du 5 mars 2007. Le malentendu ?

La réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance repose sur un malentendu. Présentée comme organisant la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et l’amélioration de la prise en charge de celui-ci, elle est surtout une loi organisant la déjudiciarisation de la protection de l’enfance à partir d’un présupposé idéologique : la primauté de la contractualisation administrative avec la famille. Présupposé dont l’efficacité en termes de respect de l’intérêt de l’enfant et d’efficacité de sa protection n’a jamais été vérifiée par aucune recherche d’envergure. Le malentendu s’observe dès la définition de la mission. La protection de l’enfance est un ensemble de dispositifs d’accompagnement et de prise en charge qui correspond non pas à de simples difficultés éventuelles que rencontrent les parents dans l’exercice de leur responsabilité, mais à des situations de mise en danger avérées de l’enfant. Ainsi l’organisation des prises en charge s’en trouve complexifiée.