La loi du pays de Nouvelle-Calédonie, une catégorie juridique très encadrée

La spécificité attachée à la Nouvelle-Calédonie a permis la reconnaissance de cette catégorie juridique que sont les lois du pays. Ces dernières sont accompagnées, dans leur processus d’élaboration puis de contrôle, par les juges administratif et constitutionnel. Quels rapports entretient le législa...

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Veröffentlicht in:Civitas europa 2018-07, Vol.40 (1), p.299-318
1. Verfasser: Marliac, Claire
Format: Artikel
Sprache:fre
Online-Zugang:Volltext
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Zusammenfassung:La spécificité attachée à la Nouvelle-Calédonie a permis la reconnaissance de cette catégorie juridique que sont les lois du pays. Ces dernières sont accompagnées, dans leur processus d’élaboration puis de contrôle, par les juges administratif et constitutionnel. Quels rapports entretient le législateur calédonien avec les juges ? Comment les juges appréhendent-ils le particularisme calédonien ? Nous nous interrogerons sur les liens tissés entre le législateur calédonien et les juges compétents, l’analyse proposée du particularisme calédonien ou encore les constats issus des comparaisons avec la loi nationale. Prenant appui sur les avis et décisions rendus par les juges, nous montrerons que la loi du pays reste très encadrée.
ISSN:1290-9653
2496-4514
DOI:10.3917/civit.040.0299