La première année de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

La première année de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fut un grand succès. Les Membres de l’OMC ont notamment mis en place tout le nouveau système de notification préalable et de révision des législations nationales, et mis sur pied les nouveaux comités sur l’environnement, sur les arrangem...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

Veröffentlicht in:	Canadian yearbook of international law 1996, Vol.33, p.223-255
Hauptverfasser:	Marceau, Gabrielle, Richer, Alain
Format:	Artikel
Sprache:	eng
Online-Zugang:	Volltext
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