Quelques réflexions à propos de l’ordonnance du 31 mars 2020, Préfet du Calvados

Quelques réflexions à propos de l’ordonnance du 31 mars 2020, Préfet du Calvados

La pandémie de Covid-19 nécessite des mesures d’urgence sanitaire. Le Premier ministre dispose à ce titre d’une compétence renouvelée mais non exclusive. Elle peut être restrictive de liberté mais peut-elle être complétée par des mesures municipales, et dans quelles conditions ?

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Veröffentlicht in:La Revue des droits de l’homme 2020-04
1. Verfasser: Marliac, Claire
Format: Artikel
Sprache:eng
Online-Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:La pandémie de Covid-19 nécessite des mesures d’urgence sanitaire. Le Premier ministre dispose à ce titre d’une compétence renouvelée mais non exclusive. Elle peut être restrictive de liberté mais peut-elle être complétée par des mesures municipales, et dans quelles conditions ?
ISSN:2264-119X
DOI:10.4000/revdh.9004