Le principe de laïcité (ré)conforté : le référé-laïcité, le juge administratif et le burkini

Le référé laïcité, procédure d’urgence nouvellement introduite dans le Code général des collectivités territoriales par loi confortant le respect des principes de la République, permet au préfet d’accompagner son déféré contre un acte d’une collectivité territoriale d’une demande de suspension de se...

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Veröffentlicht in:La Revue des droits de l’homme 2022-11
1. Verfasser: Nicolas, Valérie
Format: Artikel
Sprache:eng
Online-Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:Le référé laïcité, procédure d’urgence nouvellement introduite dans le Code général des collectivités territoriales par loi confortant le respect des principes de la République, permet au préfet d’accompagner son déféré contre un acte d’une collectivité territoriale d’une demande de suspension de ses effets. Ce référé est conçu comme un instrument juridique utile pour conforter le respect du principe de laïcité, ce que confirme sa première utilisation. En effet, le juge administratif donne tout son sens à cette procédure en montrant non seulement qu’elle est tout à fait adaptée à ses objectifs mais aussi qu’elle contribue ainsi à assurer le respect du principe de laïcité.
ISSN:2264-119X
DOI:10.4000/revdh.15934