Contrôles aux frontières intérieures. La CJUE met fin à une pratique illégale

L’absence de contrôle aux frontières intérieures assure la libre circulation au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice que constitue l’Union européenne. Toutefois, certains États membres ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015, ce qui contrevient aux dispositions du code frontières Schengen. Dans un arrêt du 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la prolongation de tels contrôles au-delà d’une durée de six mois était contraire au droit de l’Union, sauf en cas d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. À la suite de cet arrêt, les États membres doivent cesser les contrôles qu’ils effectuent depuis 2015. En France, le Conseil d’État est appelé à changer sa jurisprudence en la matière.