The judgment of the ICTY Appeals Chamber on the merits in the Tadic case

L'arrêt du 15 juillet 1999 de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie confirme la condamnation de Dusko Tadic pour violations graves du droit international humanitaire. Cette décision a apporté des réponses nouvelles, et en partie controversées, à plusieurs questions importantes, réponses qui ne manqueront pas d'influencer la pratique du droit international humanitaire. Les auteurs passent en revue ces questions, dont, notamment, la qualification juridique du conflit (ou plutôt des conflits) sur le territoire de l'exYougoslavie; le concept de la participation au crime; la définition de la notion de personne protégée; l'applicabilité du concept de crime de guerre aux situations de conflits armés non internationaux; l'importance des règies coutumières en matière de criminalisation de certains comportements lors de conflits armés non internationaux; la notion de crime contre l'humanité. Les auteurs reconnaissent l'influence positive de certaines de ces décisions et considérations sur le cours de la justice pénale internationale, tout en y apportant quelques critiques.