Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales

En l'état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public intern...

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Veröffentlicht in:Revue critique de droit international privé 2016, Vol.1 (1), p.126-132
1. Verfasser: Gruber, Urs Peter
Format: Artikel
Sprache:fre
Online-Zugang:Volltext
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Beschreibung
Zusammenfassung:En l'état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
ISSN:0035-0958
2114-5156
DOI:10.3917/rcdip.161.0126