Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Cinquième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en uvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport refl...

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Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2023
Schriftenreihe:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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Online-Zugang:kostenfrei
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