Neutraliser les effets des dispositifs hybrides

Ce livrable fournit des recommandations en vue de l’adoption, au niveau national, de règles destinées à neutraliser les effets des dispositifs hybrides ainsi que des propositions de modifications à apporter au Modèle de convention fiscale de l’OCDE pour combattre ces mécanismes. Une fois transposées...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Format: Elektronisch E-Book
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris OECD Publishing 2014
Schriftenreihe:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Schlagworte:
Online-Zugang:kostenfrei
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