Droit et pratique de l'instruction préparatoire juge d'instruction, chambre de l'instruction

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Hauptverfasser: Chambon, Pierre (VerfasserIn), Guéry, Christian 1958- (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris Dalloz 2007
Ausgabe:6. éd.
Schriftenreihe:Dalloz action
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adam_text Sommaire Sommaire p. V Table des matières p. IX Titre 0. Introduction Chapitre 01. Textes applicables 01.00 à 01.51 Chapitre 02. Jurisprudence 02.00 à 02.21 Chapitre 03. Bibliographie générale 03.00 à 03.23 Titre 1. Le juge d instruction 10.00 à 10.08 Chapitre 11. Nomination du juge d instruction 11.00 à 11.26 Chapitre 12. Désignation du juge d instruction 12.00 à 12.33 Chapitre 13. Statut du juge d instruction 13.00 à 13.82 Titre 2. La compétence du juge d instruction 20.00 à 20.08 Chapitre 21. Règles générales de compétence 21.00 à 21.72 Chapitre 22. Règles de compétence particulières en raison de l auteur 22.00 à 22.63 Chapitre 23. Règles de compétence particulières en raison du type de l infraction 23.00 à 23.63 Chapitre 24. Règles de compétence particulières en raison du lieu - Infraction commise hors du territoire de la République 24.01 à 24.15 Titre 3. Les règles générales de l instruction préalable 30.00 à 30.08 Chapitre 31. Caractères de l instruction 31.00 à 31.63 Chapitre 32. La manière de procéder du juge d instruction 32.00 à 32.53 Titre 4. Les pouvoirs du juge d instruction et les droits des parties.. 40.00 à 40.08 Chapitre 41. Indépendance du juge d instruction 41.00 à 41.31 Chapitre 42. Droits du procureur de la République 42.00 à 42.23 Chapitre 43. Droits des parties 43.00 à 43.63 Titre 5. Les limites de l intervention du juge d instruction 50.00 à 50.08 Chapitre 51. Saisine du juge d instruction 51.00 à 51.95 Chapitre 52. Cas de saisines particulières du juge d instruction 52.00 à 52.55 Chapitre 53. Dessaisissement du juge d instruction 53.00 à 53.39 Titre 6. La constitution de partie civile 60.00 à 60.08 Chapitre 61. Formes et conditions de la constitution de partie civile 61.00 à 61.73 Chapitre 62. Effets de la constitution de partie civile 62.00 à 62.75 Chapitre 63. Plaintes téméraires ou injustifiées 63.00 à 63.44 Titre 7. Le statut et l audition des témoins simples 70.00 à 70.08 Chapitre 71. Convocation des témoins 71.00 à 71.28 VI SOMMAIRE Chapitre 72. Obligations et sanctions du témoin 72.00 à 72.74 Chapitre 73. Formes de la déposition 73.00 à 73.54 Titre 8. Le statut et l audition des témoins assistés 80.00 à 80.08 Chapitre 81. Acquisition du statut de témoin assisté 81.00 à 81.31 Chapitre 82. Audition du témoin assisté 82.00 à 82.32 Chapitre 83. Droits du témoin assisté 83.00 à 83.35 Titre 9. La mise en examen 90.00 à 90.08 Chapitre 91. La mise en examen ne doit pas être prématurée 91.00 à 91.42 Chapitre 92. La mise en examen ne doit pas être tardive 92.00 à 92.32 Chapitre 93. Modes de mise en examen 93.00 à 93.44 Titre 10. L interrogatoire de première comparution 100.00 à 100.08 Chapitre 101. Formes de l interrogatoire de première comparution 101.00 à 101.35 Chapitre 102. Nécessité d un interrogatoire sur le fond 102.00 à 102.22 Chapitre 103. Déroulement de l interrogatoire de première comparution.... 103.00 à 103.103 Chapitre 104. Communication avec son conseil de la personne détenue 104.00 à 104.33 Titre 11. Les interrogatoires et confrontations - L audition de partie civile 110.00 à 110.08 Chapitre 111. Audition de partie civile, interrogatoire et confrontation : cadre général 111.00 à 111.61 Chapitre 112. Présence et convocation du conseil aux interrogatoires et confrontations 112.00 à 112.87 Chapitre 113. Mise à la disposition du conseil du dossier de la procédure.... 113.00 à 113.35 Chapitre 114. Déroulement de l audition et de l interrogatoire 114.00 à 114.47 Titre 12. Les mandats de justice 120.00 à 120.08 Chapitre 121. Caractères généraux des différents mandats 121.00 à 121.63 Chapitre 122. Mandat de comparution 122.00 à 122.23 Chapitre 123. Mandat d amener 123.00 à 123.26 Chapitre 124. Mandat de recherche 124.01 à 124.14 Chapitre 125. Mandat d arrêt 125.00 à 125.34 Chapitre 126. Mandat d arrêt « international » 126.00 à 126.27 Chapitre 127. Mandat de dépôt 127.00 à 127.29 Titre 13. Le contrôle judiciaire 130.00 à 130.08 Chapitre 131. Modalités du contrôle judiciaire 131.00 à 131.27 Chapitre 132. Décisions relatives au contrôle judiciaire 132.00 à 132.93 Chapitre 133. Cautionnement 133.00 à 133.25 Titre 14. La détention provisoire 140.00 à 140.09 Chapitre 141. Origine et définition 141.00 à 141.55 Chapitre 142. Grands principes 142.00 à 142.85 Chapitre 143. Placement en détention provisoire 143.00 à 143.98 Chapitre 144. Durée de la détention provisoire 144.00 à 144.99 Chapitre 145. Voies de recours 145.00 à 145.66 Chapitre 146. Mise en liberté 146.00 à 146.67 Chapitre 147. Incidences de la poursuite de l instruction sur la détention provisoire 147.00 à 147.76 Chapitre 148. Exécution de la détention 148.00 à 148.53 Chapitre 149. Indemnisation de la détention provisoire 149.00 à 149.35 Titre 15. Les commissions rogatoires 150.00 à 150.08 Chapitre 151. Autorités qui peuvent donner ou recevoir délégation 151.00 à 151.41 Chapitre 152. Actes susceptibles de délégation 152.00 à 152.23 SOMMAIRE VII Chapitre 153. Conditions de forme et de fond des commissions rogatoires. .. 153.00 à 153.74 Chapitre 154. Commissions rogatoires internationales 154.00 à 154.43 Titre 16. L expertise 160.00 à 160.08 Chapitre 161. Qu est-ce qu une expertise ? 161.00 à 161.21 Chapitre 162. Désignation des experts 162.00 à 162.94 Chapitre 163. Déroulement de l expertise 163.00 à 163.33 Chapitre 164. Dépôt du rapport et sa communication aux parties 164.00 à 164.41 Chapitre 165. Rémunération des experts 165.00 à 165.25 Chapitre 166. Nullité de l expertise 166.01 à 166.15 Titre 17. Les transports et reconstitutions 170.00 à 170.08 Chapitre 171. Transports 171.00 à 171.33 Chapitre 172. Reconstitutions 172.00 à 172.53 Titre 18. Perquisitions - Saisies - Restitutions 180.00 à 180.08 Chapitre 181. Perquisitions et saisies 181.00 à 181.86 Chapitre 182. Restitutions 182.00 à 182.54 Titre 19. La preuve pendant l instruction préparatoire 190.00 à 190.08 Chapitre 191. Paliers de la vraisemblance pendant l instruction préparatoire.. 191.00 à 191.68 Chapitre 192. Interception de correspondance 192.00 à 192.59 Titre 20. Les nullités de l information 200.00 à 200.08 Chapitre 201. Classifications des nullités 201.00 à 201.63 Chapitre 202. Renonciation aux nullités 202.01 à 202.14 Chapitre 203. Nullités invoquées pendant l instruction 203.00 à 203.73 Chapitre 204. Nullités invoquées après la clôture de l instruction 204.00 à 204.44 Chapitre 205. Annulation 205.00 à 205.35 Titre 21. La fin de l information et sa réouverture 210.00 à 210.08 Chapitre 211. Obstacles à la poursuite de l instruction 211.00 à 211.25 Chapitre 212. Formalités de fin de procédure 212.00 à 212.55 Chapitre 213. Appréciation du juge d instruction 213.00 à 213.34 Chapitre 214. Ordonnances de règlement 214.00 à 214.78 Chapitre 215. Autorité de la chose jugée 215.00 à 215.22 Chapitre 216. Reprise de l information sur charges nouvelles 216.00 à 216.64 Titre 22. La notification des ordonnances 220.00 à 220.08 Chapitre 221. Notification des ordonnances aux parties - Avis au procureur de la République 221.00 à 221.53 Chapitre 222. Notification des ordonnances au conseil 222.00 à 222.43 Titre 23. L appel des ordonnances 230.00 à 230.08 Chapitre 231. Étendue du droit de recours 231.00 à 231.22 Chapitre 232. Ordonnances dont chacune des parties peut interjeter appel.. 232.00 à 232.71 Chapitre 233. Délais et formes de l appel 233.00 à 233.53 Chapitre 234. Effets de l appel 234.00 à 234.34 Titre 24. La chambre de l instruction 240.00 à 240.09 Chapitre 241. Procédure 241.00 à 241.78 Chapitre 242. Saisine de la chambre de l instruction 242.00 à 242.76 Chapitre 243. Supplément d information, exercice du pouvoir de révision ou d évocation 243.00 à 243.43 Chapitre 244. Pouvoirs propres du président de la chambre de l instruction.. 244.00 à 244.61 Chapitre 245. Audience de contrôle 245.00 à 245.62 ABRÉVIATIONS p. 1005 Index thématique alphabétique p. 1007 Table des matières Sommaire V titre 0. Introduction 1 chapitre 01. Textes applicables 2 section 1. Code de procédure pénale 2 section 2. Textes internes non codifiés 3 section 3. Autres textes codifiés 4 section 4. Textes européens 4 section 5. Textes internationaux 4 chapitre 02. Jurisprudence 5 section 1. Jurisprudence nationale 5 section 2. Jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l Homme et des libertés fondamentales 5 chapitre 03. Bibliographie générale 6 section 1. Actualisables 6 section 2. Ouvrages généraux de procédure pénale et ouvrages consacrés principalement à l instruction 6 titre 1. Le juge d instruction 9 chapitre 11. Nomination du juge d instruction 12 section 1. Nomination par le président de la République 14 section 2. Nomination des juges d instruction temporaires 15 CHAPITRE 12. DÉSIGNATION DU JUGE D INSTRUCTION 18 section 1. Article 83 du Code de procédure pénale 23 section 2. Pôles de l instruction et co-saisine 25 section 3. Article 84 du Code de procédure pénale 28 chapitre 13. Statut du juge d instruction 30 section 1. Récusation du juge d instruction 34 section 2. Abstention du juge d instruction 35 section 3. Interdiction pour le juge d instruction de siéger dans les affaires qu il a instruites .... 36 section 4. Le doyen des juges d instruction 40 section 5. Sécurité du juge d instruction 40 section 6. Responsabilité du juge d instruction 41 section 7. Éthique du juge d instruction 44 X TABLE DES MATIÈRES TITRE 2. LA COMPÉTENCE DU JUGE D INSTRUCTION 49 CHAPITRE 21. RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE 51 section 1. Principes 53 section 2. Compétence à raison du lieu de l infraction 54 section 3. Compétence à raison de la résidence de la personne soupçonnée 56 section 4. Compétence à raison du lieu de l arrestation 57 section 5. Compétence à raison du lieu de la détention 57 section 6. Règlement de juges et renvoi pour cause de suspicion légitime 59 section 7. Règles de compétence particulières dans les juridictions sans pôle de l instruction ... 60 CHAPITRE 22. RÈGLES DE COMPÉTENCE PARTICULIÈRES EN RAISON DE L AUTEUR 62 section 1. Auteur mineur 64 section 2. Auteur militaire 65 section 3. Auteur membre du pouvoir exécutif 65 section 4. Auteur membre du pouvoir législatif 66 section 5. Auteur magistrat et certains fonctionnaires 67 section 6. Auteur personne morale 68 CHAPITRE 23. RÈGLES DE COMPÉTENCE PARTICULIÈRES EN RAISON DU TYPE DE L INFRACTION 69 section 1. Criminalité organisée - Cadre procédural 79 section 2. Criminalité organisée - Des pouvoirs exorbitants du droit commun 83 section 3. Infraction économique ou financière 85 section 4. Infraction en matière de santé publique 87 section 5. Infraction de terrorisme 88 section 6. Pollution maritime 88 chapitre 24. règles de compétence particulières en raison du lieu - Infraction commise hors du territoire de la République 89 titre 3. les règles générales de l instruction préalable 93 chapitre 31. Caractères de l instruction 95 section 1. L instruction est écrite 105 section 2. L instruction n est pas contradictoire 105 section 3. L instruction est secrète : les principes 106 section 4. L instruction est secrète : interdiction de divulguer les actes d instruction 109 section 5. Effets de la violation du secret de l instruction 114 section 6. L instruction est en principe facultative 115 CHAPITRE 32. LA MANIÈRE DE PROCÉDER DU JUGE D INSTRUCTION 117 section 1. Le juge d instruction procède par lui-même 119 section 2. L enquête sur la personnalité 119 section 3. Examen médical et psychologique 120 section 4. La copie des pièces 1-21 section 5. Le juge d instruction et l informatique 123 titre 4. les pouvoirs du juge d instruction et les droits des parties 125 chapitre 41. Indépendance du juge d instruction 126 section 1. Direction de l information 130 section 2. Choix des moyens 133 section 3. Indépendance par rapport au procureur de la République 133 chapitre 42. Droits du procureur de la République 134 section 1. Droit à la communication du dossier 135 section 2. Autres droits du procureur de la République 137 table des matières xi chapitre 43. Droits des parties 138 section 1. Droit au respect de la présomption d innocence 145 section 2. Droit de demander des investigations : principes 146 section 3. Droit de demander des investigations : nature 149 section 4. Droit de faire sanctionner l inaction du juge 151 section 5. Droit d être informé de l ouverture d une information 151 section 6. Droit de solliciter une co-saisine 152 titre 5. les limites de l intervention du juge d instruction 153 chapitre 51. Saisine du juge d instruction 155 section 1. Formes de la saisine : modes et formalités préalables 161 section 2. Formes de la saisine : le réquisitoire introductif 162 section 3. Formes de la saisine : désignation des personnes poursuivies 164 section 4. Caractères de la saisine : principe de la saisine in rem 164 section 5. Caractères de la saisine : le triple principe 166 section 6. Caractères de la saisine : le juge est saisi des faits et des circonstances des faits .... 168 section 7. Caractères de la saisine : faits non visés au réquisitoire introductif 169 section 8. Caractères de la saisine : l irrévocabilité 170 section 9. Problèmes de qualification 171 CHAPITRE 52. CAS DE SAISINES PARTICULIÈRES DU JUGE D INSTRUCTION 173 section 1. Cas de crime ou délit flagrant 176 section 2. Recherche des causes de la mort : nature de la saisine 177 section 3. Recherche des causes de la mort : pouvoirs du juge d instruction 178 section 4. Recherche des causes d une disparition 180 section 5. Spécificité de l ouverture de l information dans une juridiction sans pôle de l instruction 180 chapitre 53. Dessaisissement du juge d instruction 182 section 1. Dessaisissement d un juge d instruction par le président du tribunal 186 section 2. Dessaisissement par la chambre de l instruction 187 section 3. Autres cas de dessaisissement 188 titre 6. La constitution de partie civile 191 chapitre 61. Formes et conditions de la constitution de partie civile 193 section 1. Personnes qui peuvent se porter partie civile 200 section 2. Plainte avec constitution initiale de partie civile à titre initial 202 section 3. Intervention de la partie lésée au cours des poursuites 206 section 4. Délai de recevabilité de la constitution de partie civile 206 section 5. Contestation sur la recevabilité de la constitution de partie civile 207 section 6. Conditions auxquelles est soumise la constitution de partie civile : la consignation . . . 208 section 7. Conditions auxquelles est soumise la constitution de partie civile : la déclaration d adresse 210 chapitre 62. Effets de la constitution de partie civile 211 section 1. Effets généraux 214 section 2. Saisine du juge d instruction : les principes 215 section 3. Plainte contre personne non dénommée 216 section 4. Plainte contre personne dénommée 217 section 5. Refus d informer 218 section 6. Désistement de la partie civile : formes 221 section 7. Désistement de la partie civile : effets 222 chapitre 63. Plaintes téméraires ou injustifiées 224 section 1. Article 91 du Code de procédure pénale : nature juridique de l action 225 XII TABLE DES MATIÈRES section 2. Article 91 du Code de procédure pénale : conditions d exercice 226 section 3. Article 91 du Code de procédure pénale : règles de compétence et de procédure .... 227 section 4. Articles 177-2 et 212-2 du Code de procédure pénale 228 titre 7. le statut et l audition des témoins simples 231 chapitre 71. Convocation des témoins 233 section 1. Quels témoins ? 234 section 2. Citation ou convocation des témoins 235 chapitre 72. Obligations et sanctions du témoin 238 section 1. Obligations 240 section 2. Sanctions 241 section 3. Témoins placés dans une situation particulière : partie civile 241 section 4. Témoins placés dans une situation particulière : témoin assisté 242 section 5. Témoins placés dans une situation particulière : parents et alliés 242 section 6. Témoins placés dans une situation particulière : secret professionnel 242 section 7. Audition de témoins par commission rogatoire 243 chapitre 73. Formes de la déposition 245 section 1. Les témoins sont entendus secrètement et par écrit 247 section 2. Procès-verbal d audition : mentions 249 section 3. Procès-verbal d audition : signatures 249 section 4. Procès-verbal d audition : interlignes, ratures, renvois et surcharges 250 section 5. Témoins privilégiés 250 titre 8. le statut et l audition des témoins assistés 253 chapitre 81. Acquisition du statut de témoin assisté 255 section 1. Un statut octroyé 258 section 2. Un statut objectif 259 section 3. Un statut dépendant de la volonté de la personne 260 chapitre 82. Audition du témoin assisté 261 section 1. Audition sans modification de statut 262 section 2. Changement de statut : du témoin assisté à la personne mise en examen 263 section 3. Changement de statut : de la personne mise en examen au témoin assiste 263 chapitre 83. Droits du témoin assisté 264 section 1. Droits du témoin assisté avant la loi du 15 juin 2000 267 section 2. Droits du témoin assisté entre la loi du 15 juin 2000 et la loi du 9 mars 2004 267 section 3. Droits du témoin depuis la loi du 9 mars 2004 267 TITRE 9. LA MISE EN EXAMEN 271 CHAPITRE 91. LA MISE EN EXAMEN NE DOIT PAS ÊTRE PRÉMATURÉE 273 section 1. Un statut privilégié : le témoin assisté 274 section 2. Conditions minimales de la mise en examen : la réunion d indices graves ou concordants 275 section 3. Nullité de la mise en examen 276 section 4. Passage du statut de mis en examen à celui de témoin assisté 276 CHAPITRE 92. LA MISE EN EXAMEN NE DOIT PAS ÊTRE TARDIVE 278 section 1. Origine de la théorie 279 section 2. Article 105 du Code de procédure pénale 280 section 3. La personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif peut-elle être entendue comme témoin ? 282 TABLE DES MATIÈRES XIII chapitre 93. Modes de mise en examen 283 section 1. Qu est-ce que la mise en examen ? 286 section 2. Comment met-on en examen ? 286 section 3. Incidences de la poursuite de l instruction 288 section 4. Est-il possible de déléguer une mise en examen ? 289 titre 10. L interrogatoire de première comparution 291 chapitre 101. Formes de l interrogatoire de première comparution 293 section 1. Spécificité de l interrogatoire de première comparution 296 section 2. Procès-verbal 298 section 3. Mise en œuvre de moyens audiovisuels 298 CHAPITRE 102. NÉCESSITÉ D UN INTERROGATOIRE SUR LE FOND 300 section 1. Principe 300 section 2. Personne en fuite 301 CHAPITRE 103. DÉROULEMENT DE L INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION 302 section 1. Connaissance donnée, à la personne mise en cause, des faits et de leur qualification juridique 307 section 2. Avis relatif au choix du conseil 308 section 3. Détermination objective des règles observées ensuite : du circuit court et du circuit long 309 section 4. Circuit court : un interrogatoire immédiat 309 section 5. Circuit long : du silence à l interrogatoire 311 section 6. Choix du magistrat instructeur : mise en examen ou témoin assisté 312 section 7. Avis des droits des parties 313 section 8. Déclaration d adresse 313 section 9. Avis de la fin prévisible de la procédure 313 section 10. Interrogatoire et confrontation immédiats 314 chapitre 104. Communication avec son conseil de la personne détenue 316 section 1. Choix du conseil 316 section 2. Principe de la libre communication 317 section 3. Interdiction de communiquer 317 titre 11. les interrogatoires et confrontations - l audition de partie civile 319 chapitre 111. Audition de partie civile, interrogatoire et confrontation : cadre général ... 321 section 1. Définition et caractères de l interrogatoire 323 section 2. Confrontation 324 section 3. Audition de la partie civile 325 section 4. Formes des interrogatoires et confrontations 325 section 5. Personnes présentes aux interrogatoires et confrontations 327 section 6. Droit d intervention du procureur de la République et des conseils des parties 328 chapitre 112. Présence et convocation du conseil aux interrogatoires et confrontations .. 329 section 1. Renonciation à l assistance d un conseil 332 section 2. Choix du conseil 334 section 3. Actes pour lesquels le conseil doit être convoqué ou présent : les interrogatoires ... 335 section 4. Actes pour lesquels le conseil doit être convoqué ou présent : les confrontations . . . 336 section 5. Nécessité de la convocation du conseil : sa présence 338 section 6. Nécessité de la convocation du conseil : son absence 338 section 7. Nécessité de la convocation du conseil : renonciation à son assistance 339 section 8. Modalités de la convocation du conseil : formes et preuves de la convocation 339 chapitre 113. Mise à la disposition du conseil du dossier de la procédure 341 section 1. Modalités de la mise à disposition de la procédure 343 XIV TABLE DES MATIÈRES section 2. Preuve de la mise à la disposition de la procédure 346 section 3. Copie des pièces 347 CHAPITRE 114. DÉROULEMENT DE L*AUDITION ET DE L INTERROGATOIRE 349 section 1. Audition du témoin 350 section 2. Audition de la partie civile 352 section 3. Interrogatoire de la personne mise en examen 352 section 4. Techniques d interrogatoire ? 354 titre 12. Les mandats de justice 357 chapitre 121. Caractères généraux des différents mandats 359 section 1. Nature des mandats de justice 360 section 2. Contre quelle personne un mandat peut-il être délivré ? 361 section 3. Conditions de validité : conditions de forme 362 section 4. Exécution des mandats 363 section 5. Sanctions des formalités légales 363 section 6. Mainlevée des mandats 365 chapitre 122. Mandat de comparution 366 section 1. Définition 367 section 2. Mise à exécution du mandat de comparution 367 chapitre 123. Mandat d amener 369 section 1. Règles de fond 371 section 2. Exécution à plus ou moins de 200 km 373 chapitre 124. Mandat de recherche 376 chapitre 125. Mandat d arrêt 380 section 1. Règles de fond 382 section 2. Exécution à plus ou moins de 200 kilomètres 385 section 3. Mandat d arrêt et validité du renvoi devant la juridiction de jugement 387 chapitre 126. Mandat d arrêt « international » 389 section 1. Mandat d arrêt et coopération internationale 392 section 2. Mandat d arrêt européen 393 chapitre 127. Mandat de dépôt 397 section 1. Évolution législative 398 section 2. Caractéristiques 399 titre 13. Le contrôle judiciaire 403 chapitre 131. Modalités du contrôle judiciaire 405 section 1. Cadre légal du contrôle judiciaire 410 section 2. Classement des obligations 411 CHAPITRE 132. DÉCISIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JUDICIAIRE 415 section 1. Placement sous contrôle judiciaire 419 section 2. Contrôle judiciaire des mineurs depuis la loi du 9 septembre 2002 421 section 3. Contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans 421 section 4. Contrôle judiciaire des mineurs de 16 à 18 ans 422 section 5. Révocation du contrôle judiciaire des mineurs 423 section 6. Contrôle judiciaire des personnes morales 423 section 7. Modification du contrôle judiciaire 424 section 8. Fin du contrôle judiciaire 424 section 9. Avis au conseil - Appel des ordonnances 426 table des matières xv chapitre 133. Cautionnement 428 section 1. Nature juridique 429 section 2. Modalités pratiques 430 titre 14. La détention provisoire 433 chapitre 141. Origine et définition 437 section 1. Histoire de la détention provisoire des origines au Code de procédure pénale 439 section 2. Du Code de procédure pénale à aujourd hui 440 section 3. La détention provisoire en questions 444 section 4. La détention provisoire en chiffres 448 section 5. Utilisation judiciaire de la détention provisoire 451 chapitre 142. Grands principes 454 section 1. La détention provisoire doit être exceptionnelle 456 section 2. Indices de culpabilité 457 section 3. Évolution des critères de la détention 459 section 4. Le critère particulier de la protection de l ordre public 461 section 5. Le critère tiré du risque de renouvellement de l infraction ou de la nécessité d y mettre fin 465 section 6. Le critère tiré du risque de fuite de la personne 466 section 7. Autres critères pouvant justifier la détention provisoire 467 section 8. Conformité de la législation française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme (Conv. EDH) 469 chapitre 143. Placement en détention provisoire 471 section 1. Compétence 477 section 2. Cas de prohibition légale 478 section 3. Conditions de fond du placement en détention provisoire : principes généraux .... 479 section 4. Conditions de fond du placement en détention quant au seuil des peines encourues 482 section 5. Règles de forme relatives aux formalités préalables au placement en détention provisoire 484 section 6. Règles de forme relatives à la notification des droits préalable au débat contradictoire ou à l incarcération provisoire 486 section 7. Débat contradictoire 489 section 8. Décision : liberté, avec ou sans contrôle judiciaire 493 section 9. Décision : détention, durée indéterminée ou non 494 chapitre 144. Durée de la détention provisoire 500 section 1. Principes 508 section 2. Procédure : le débat contradictoire 512 section 3. Procédure : l obligation de motivation 515 section 4. La durée raisonnable de la détention provisoire 520 section 5. Durée de la détention en matière criminelle applicable aux majeurs 525 section 6. Durée de la détention en matière criminelle applicable aux mineurs 527 section 7. Durée légale de la détention en matière correctionnelle applicable aux majeurs .... 527 section 8. Durée de la détention en matière correctionnelle applicable aux mineurs 531 section 9. Fin de la détention provisoire 532 chapitre 145. Voies de recours 538 section 1. Appel 541 section 2. Effets de l appel 544 section 3. Pouvoirs de la chambre de l instruction en matière de détention provisoire 544 section 4. Référé-liberté 547 section 5. Référé-détention 550 section 6. Effets de la décision de la Cour de cassation sur la détention 552 XVI TABLE DES MATIÈRES chapitre 146. Mise en liberté 556 section 1. Mise en liberté pendant l information : mise en liberté d office 562 section 2. Mise en liberté pendant l information : la demande 563 section 3. Mise en liberté pendant l information : la décision 567 section 4. Mise en liberté pendant l instruction : saisine directe de la chambre de l instruction 571 section 5. Mise en liberté après la clôture de l information : compétence 574 section 6. Mise en liberté après la clôture de l information - Procédure 576 chapitre 147. Incidences de la poursuite de l instruction sur la détention provisoire 579 section 1. Changement de qualification 583 section 2. Réincarcérations : révocation du contrôle judiciaire 584 section 3. Réincarcérations : réincarcération par la chambre de l instruction 586 section 4. Réincarcération par le juge après mise en liberté par la chambre de l instruction .... 588 section 5. Réincarcération après annulation 588 section 6. Autres réincarcérations 591 section 7. Détention unique, détention plurielle ? 592 chapitre 148. Exécution de la détention 595 section 1. Cadre général 603 section 2. Relations avec l extérieur 606 section 3. Droits et limites 609 section 4. Santé 610 section 5. Règles d exécution de la détention 611 chapitre 149. Indemnisation de la détention provisoire 613 section 1. Textes antérieurs à la loi du 15 juin 2000 615 section 2. Loi du 15 juin 2000 : procédure 616 section 3. Loi du 15 juin 2000 : application 617 titre 15. Les commissions rogatoires 619 chapitre 151. Autorités qui peuvent donner ou recevoir délégation 621 section 1. Principes 628 section 2. Autorités délégantes 629 section 3. Autorités déléguées 629 section 4. Subdélégation 633 chapitre 152. Actes susceptibles de délégation 634 section 1. Le juge d instruction ne peut déléguer que des actes d instruction 635 section 2. Interrogatoire, confrontation et audition de la partie civile et du témoin assisté .... 636 chapitre 153. Conditions de forme et de fond des commissions rogatoires 638 section 1. Conditions de forme : établissement et diffusion de la commission rogatoire 643 section 2. Conditions de forme : exécution 644 section 3. Garde à vue : principes 647 section 4. Garde à vue : régimes particuliers 649 section 5. Garde à vue : durée et fin 652 section 6. Conditions de forme : retour de la commission rogatoire 653 section 7. Conditions de fond : prohibition de la délégation générale de pouvoirs 654 chapitre 154. Commissions rogatoires internationales 657 section 1. Cadre d intervention 660 section 2. Formes de la Commission rogatoire internationale 661 section 3. Exécution de la Commission rogatoire internationale 664 section 4. Exécution par le juge d instruction français de commissions rogatoires internationales étrangères 666 table des matières xvii titre 16. L expertise 669 chapitre 161. Qu est-ce qu une expertise ? 671 section 1. Définition et caractères juridiques de l expertise 672 section 2. Opérations constituant ou non une expertise 672 CHAPITRE 162. DÉSIGNATION DES EXPERTS 674 section 1. Condition juridique de l expert 677 section 2. Conditions requises pour être expert 677 section 3. Désignation des experts : opportunité et caractères de la décision 679 section 4. Demande d expertise 680 section 5. Mission 681 section 6. Serment de l expert 683 section 7. Nombre des experts 685 section 8. Auxiliaires de l expert - Son remplacement 685 section 9. Règles de désignation des experts issues de la loi du 5 mars 2007 686 CHAPITRE 163. DÉROULEMENT DE L EXPERTISE 688 section 1. Mode de procéder de l expert : présentation des scellés 688 section 2. Renseignements recueillis par l expert : demandes présentées par les parties 689 section 3. Interrogatoire de la personne mise en examen, audition de la partie civile et du témoin assisté par l expert 690 CHAPITRE 164. DÉPÔT DU RAPPORT ET SA COMMUNICATION AUX PARTIES 692 section 1. Rédaction et dépôt du rapport 694 section 2. Communication du rapport aux parties 696 section 3. Demandes de complément ou de contre-expertise 697 section 4. Appréciation du rapport par le juge 699 CHAPITRE 165. RÉMUNÉRATION DES EXPERTS 701 section 1. Tarification des expertises 706 section 2. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 707 chapitre 166. Nullité de l expertise 709 titre 17. les transports et reconstitutions 711 chapitre 171. Transports 712 section 1. Éventualité du transport 714 section 2. Cadre légal du transport 715 section 3. Règles de forme 716 chapitre 172. Reconstitutions 718 section 1. Organisation de la reconstitution 720 section 2. Reconstitution sans interrogatoire de la personne mise en examen 721 section 3. Reconstitution avec interrogatoire sur les lieux 723 section 4. Reconstitution avec interrogatoire ultérieur 723 section 5. Éléments de technique de reconstitution 724 titre 18. Perquisitions - Saisies - Restitutions 725 chapitre 181. Perquisitions et saisies 726 section 1. Qui peut procéder à des perquisitions et saisies ? 733 section 2. Faculté de délégation 733 section 3. Lois spéciales 734 section 4. Conditions de fond : temps de la perquisition 735 section 5. Conditions de fond : lieu et objet des perquisitions et saisies 736 section 6. Cas particuliers 737 XVIII TABLE DES MATIÈRES section 7. Conditions de forme 741 section 8. Sanctions des irrégularités - Nullités 744 chapitre 182. Restitutions 746 section 1. Qui peut demander la restitution ? 749 section 2. Procédure 750 section 3. Voies de recours 750 section 4. Décision sur la restitution 751 section 5. Aliénations et destructions 753 titre 19. la preuve pendant l instruction préparatoire 755 chapitre 191. Paliers de la vraisemblance pendant l instruction préparatoire 757 section 1. Indices de culpabilité : indices et raisons plausibles 765 section 2. Indices de culpabilité : indices qualifiés 766 section 3. Charges et renvoi devant la juridiction de jugement 767 section 4. Charges nouvelles et réouverture de l information judiciaire 767 section 5. Juge d instruction - Intime conviction - Culpabilité 767 section 6. Fichiers de comparaison et d identification 770 chapitre 192. Interception de correspondance 774 section 1. Écoutes téléphoniques : les principes 780 section 2. Écoutes téléphoniques : pouvoirs du juge des libertés et de la détention 784 section 3. Écoutes téléphoniques : faits étrangers à la saisine du juge 784 section 4. Écoutes téléphoniques et droits de la défense 785 section 5. Autres procédés de sonorisation 786 titre 20. Les nullités de l information 791 chapitre 201. Classifications des nullités 793 section 1. Différentes classifications 795 section 2. Nullités prévues par la loi 795 section 3. Nullités substantielles : définition 796 section 4. Nullités substantielles : application 797 section 5. Nullités d ordre privé 798 section 6. Nullités d ordre public 798 chapitre 202. Renonciation aux nullités 800 chapitre 203. Nullités invoquées pendant l instruction 802 section 1. Nullités découvertes devant le juge d instruction 806 section 2. Mise en œuvre des nullités par les parties : la requête 807 section 3. Délais pour présenter la requête 810 section 4. Nullités invoquées devant la chambre de l instruction : appel d une ordonnance . . . 812 section 5. Nullités invoquées devant la chambre de l instruction : règlement de la procédure en matière correctionnelle 813 section 6. Nullités invoquées devant la chambre de l instruction : règlement de la procédure en matière criminelle 814 section 7. Nullités invoquées devant la chambre de l instruction : arrêt prononçant sur une nullité 815 chapitre 204. Nullités invoquées après la clôture de l instruction 816 section 1. Nullités invoquées devant le juge correctionnel : règles antérieures à la loi du 4 janvier 1993 817 section 2. Nullités invoquées devant le juge correctionnel : règles issues de la loi du 4 janvier 1993 818 section 3. Nullités invoquées devant le juge correctionnel : quand la nullité doit être invoquée 820 section 4. Nullités invoquées après l arrêt de mise en accusation 821 TABLE DES MATIÈRES XIX chapitre 205. Annulation 822 section 1. Étendue de l annulation 823 section 2. Nullités en matière de détention provisoire 825 section 3. Actes annulés 826 titre 21. la fin de l information et sa réouverture 829 chapitre 211. Obstacles à la poursuite de l instruction 831 section 1. Examen de la compétence 832 section 2. Irrecevabilité ou extinction de l action publique 833 chapitre 212. Formalités de fin de procédure 835 section 1. Quand la procédure est-elle complète ? 837 section 2. Avis à partie : dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007 838 section 3. Avis à partie : dispositions de la loi du 5 mars 2007 841 section 4. Ordonnance de soit-communiqué 843 section 5. Réquisitoire définitif 843 chapitre 213. Appréciation du juge d instruction 846 section 1. Appréciation des charges 848 section 2. Appréciation des éléments de l infraction 849 section 3. Informations complexes 850 chapitre 214. Ordonnances de règlement 853 section 1. Formes 857 section 2. Effets de l ordonnance de règlement - Dessaisissement du juge d instruction 859 section 3. Ordonnance de non-lieu 860 section 4. Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police 862 section 5. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel 863 section 6. Requalification 865 section 7. Renvoi devant la cour d assises 866 chapitre 215. Autorité de la chose jugée 869 section 1. Principe 869 section 2. Applications 872 chapitre 216. Reprise de l information sur charges nouvelles 873 section 1. Définition des charges nouvelles 874 section 2. Comment les charges sont recueillies et produites 875 section 3. Autorité qui peut requérir la réouverture 875 section 4. Compétence pour instruire 876 section 5. Nature de l information sur charges nouvelles 877 section 6. Appréciation des charges nouvelles par le juge 878 TITRE 22. LA NOTIFICATION DES ORDONNANCES 881 chapitre 221. Notification des ordonnances aux parties - Avis au procureur de la République 883 section 1. Notification des ordonnances susceptibles d appel : formes et délais 888 section 2. Notification des ordonnances susceptibles d appel : ordonnances qui doivent être notifiées 889 section 3. Notification des ordonnances susceptibles d appel : effets et sanctions de la notification 890 section 4. Notification des ordonnances de clôture 891 section 5. Avis donnés au parquet 892 chapitre 222. Notification des ordonnances au conseil 893 section 1. Ordonnances notifiées 893 section 2. Ordonnances non notifiées 894 XX TABLE DES MATIÈRES section 3. Formes et conditions de la notification 895 section 4. Preuve de l accomplissement de la formalité 897 TITRE 23. L APPEL DES ORDONNANCES 899 CHAPITRE 231. ÉTENDUE DU DROIT DE RECOURS 901 section 1. Principes 902 section 2. Formes 903 chapitre 232. Ordonnances dont chacune des parties peut interjeter appel 905 section 1. Droit d appel du ministère public : droit d appel du procureur de la République .... 910 section 2. Droit d appel du ministère public : appel du procureur général 911 section 3. Droit d appel de la personne mise en examen : ordonnances dont elle peut interjeter appel 912 section 4. Droit d appel de la personne mise en examen : ordonnances dont elle ne peut interjeter appel 915 section 5. Droit d appel de la partie civile : ordonnances dont la partie civile peut interjeter appel 917 section 6. Droit d appel de la partie civile : ordonnances dont la partie civile ne peut interjeter appel 918 section 7. Droit d appel de la partie civile : effets de l appel de la partie civile 919 CHAPITRE 233. DÉLAIS ET FORMES DE L APPEL 920 section 1. Délai d appel du procureur de la République 921 section 2. Délai d appel du procureur général 922 section 3. Délai d appel de la personne mise en examen 922 section 4. Délai d appel de la partie civile 923 section 5. Formes de l appel 924 chapitre 234. Effets de l appel 926 section 1. Effet suspensif de l appel 928 section 2. Effet dévolutif de l appel 929 section 3. Transmission de la procédure et poursuite de l information 931 titre 24. la chambre de l instruction 933 chapitre 241. Procédure 935 section 1. Mise en état 939 section 2. Mémoires 943 section 3. Déroulement de l audience 945 section 4. Comparution personnelle des parties 947 section 5. Délais dans les affaires autres que la détention provisoire 950 section 6. Délais dans les décisions portant sur la détention provisoire, procédure d appel .... 951 section 7. Délais dans les décisions portant sur la détention provisoire, procédure de saisine directe pendant l information 955 chapitre 242. Saisine de la chambre de l instruction 957 section 1. Modes de saisine 966 section 2. Étendue de la saisine - Principes 967 section 3. Règles qui s imposent à la chambre de l instruction saisie d un objet particulier .... 968 section 4. Possibilités d autosaisine de la chambre de l instruction 970 section 5. Pouvoir d évocation de la chambre de l instruction 973 section 6. Extension de l information à d autres infractions 976 section 7. Extension de l information à d autres personnes 978 chapitre 243. Supplément d information, exercice du pouvoir de révision ou d évocation ... 980 section 1. Organes compétents pour ordonner un complément d information 982 section 2. Pouvoirs du juge délégué 984 TABLE DES MATIÈRES XXI section 3. Détention lors de la mise en œuvre du supplément d information 985 section 4. Sursis à statuer 987 chapitre 244. Pouvoirs propres du président de la chambre de l instruction 989 section 1. Surveillance du bon fonctionnement et célérité de l instruction 992 section 2. Missions du président de la chambre de l instruction en matière de détention provisoire 993 section 3. Pouvoir de filtrage 994 section 4. Pouvoir de suspendre l information 995 section 5. Pouvoir d ordonner une co-saisine 996 section 6. Pouvoirs propres en matière d expertise 997 chapitre 245. Audience de contrôle 998 section 1. Cadre d intervention 998 section 2. Procédure 999 section 3. Audience de la chambre de l instruction 1000 section 4. Décision de la chambre de l instruction 1001 section 5. Renouvellement de la demande 1002 section 6. Les effets de l audience de contrôle 1003 Abréviations 1005 Index thématique alphabétique 1007
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Frankreich
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