Le transfert conventionnel de contrat analyse théorique et pratique

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1. Verfasser: Favre, Pascal G. (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Zurich [u.a.] Schulthess 2005
Schriftenreihe:Travaux de la Faculté de droit de l'université de Fribourg Suisse 246
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adam_text TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS VII SOMMAIRE IX TABLE DES MATIERES XI LISTE DES ABREVIATIONS XXVII BIBLIOGRAPHIE XXXIX INTRODUCTION 1 I.L OBJET 1 II. LA METHODE 4 IIL LES DELIMITATIONS 5 IV. LE PLAN 6 PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS 9 TLTRE PREMIER : L HYPOTHESE DE BASE 9 § 1 LA NOTION 9 I. LA DEFINITION 9 A. LES ELEMENTS 9 1. L OBJET DU TRANSFERT: UN CONTRAT GENFRATEUR D OBLIGATIONS 9 2. L EFFET DU TRANSFERT: LE REMPLACEMENT D UNE PARTIE 12 A. UNE PARTIE 12 B. LE REMPLACEMENT D UNE PARTIE 13 B. QUELQUES CONVENTIONS TERMINOLOGIQUES 14 1. LE TRANSFERT DE CONTRAT 14 2. QUELQUES AUTRES CONVENTIONS 17 II. LES DISTINCTIONS 18 A. SELON LA SOURCE DU TRANSFERT 18 1. LE TRANSFERT CONVENTIONNEL 18 A. LA NOTION 18 B, QUELQUES EXEMPLES 19 2. LE TRANSFERT LEGAL 20 A. LA NOTION 20 B. QUELQUES EXEMPLES 21 3. LE TRANSFERT JUDICIAIRE 24 B. SELON L ETENDUE DU TRANSFERT DANS LE TEMPS 24 1. LE TRANSFERT ILLIMITE 24 A. LA NOTION 24 TABLE DES MATTERES B. QUELQUES EXEMPLES 24 2. LE TRANSFERT LIMITE 26 A. LA NOTION 26 B. QUELQUES EXEMPLES 27 3. DEUX REGIES D INTERPRETATION 28 III. LA NATURE JURIDIQUE 29 A. UN ACTE SUCCESSORAL 29 L.EN GENERAL 30 A. LA NOTION DE SUCCESSION 30 B. LES PRINCIPAUX MODES DE SUCCESSION 31 2. LE TRANSFERT DE CONTRAT EN PARTICULIER 33 A. UNE SUCCESSION 33 B. UNE SUCCESSION SINGULIERE 36 B. UN ACTE DE DISPOSITION 37 L.EN GENERAL 37 2. LE TRANSFERT DE CONTRAT EN PARTICULIER 39 § 2 LES DELIMITATIONS 41 I. LES INSTITUTIONS N EMPORTANT PAS SUCCESSION DANS LE CONTRAT 41 A. LA REPRESENTATION DIRECTE 41 L.EN GENERAL 42 A. LA NOTION 42 B. QUELQUES DISTINCTIONS 42 2. PAR RAPPORT AU TRANSFERT DE CONTRAT 43 3. QUELQUES REGIES D INTERPRETATION 44 B. L ADHESION AE UN CONTRAT 45 L.EN GENERAL 45 2. PAR RAPPORT AU TRANSFERT DE CONTRAT 47 A. DES RESULTATS PRATIQUES CONVERGENTS 47 B. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DIVERGENTES 48 C. LA STIPULATION POUR AUTRUI 49 1. EN GENERAL 49 A. LA NOTION 49 B. QUELQUES DISTINCTIONS 50 2. PAR RAPPORT AU TRANSFERT DE CONTRAT 51 A. DES RESULTATS PRATIQUES CONVERGENTS 51 B. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DIVERGENTES 51 D. LA NOVATION 53 1. EN GENERAL 53 A. LA NOTION 53 B. QUELQUES DISTINCTIONS 55 2. PAR RAPPORT AU TRANSFERT DE CONTRAT 56 A. DES RESULTATS PRATIQUES CONVERGENTS 56 B. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DIVERGENTES 56 3. QUELQUES REGIES D INTERPRETATION 58 E. LE SOUS-CONTRAT 59 1. EN GENERAL 59 TABLE DES MATTERES XIII A. LA NOTION 59 B. QUELQUES DISTINCTIONS 60 2. PAR RAPPORT AU TRANSFER! DE CONTRAT 61 A. DES RESULTATS PRATIQUES CONVERGENTS 61 B. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DIVERGENTES 62 II. LE SORT DES CONTRATS EN CAS DE SUCCESSION UNIVERSELLE 64 A. LE DEEDS D UNE PARTIE 64 B. QUELQUES AUTRES CAS 67 1. LA FUSION . 67 2. LA SCISSION 68 3. LA TRANSFORMATION ? 70 4. LA CESSION D UNE ENTREPRISE AVEC ACTIF ET PASSIF ET LE TRANSFERT DE PATRIMOINE? 71 § 3 QUELQUES APPLICATIONS TYPIQUES 72 I. LA CESSION DES DROITS D EMPTION, DE PREEMPTION ET DE REMERE CONVENTIONNELS 72 IL LES VENTES OU PROMESSES DE VENTE POUR SOI OU SON NOMMABLE .74 III. LA REPRISE DES CONTRATS CONCLUS AU NOM D UNE SOCIETE EN FORMATION 76 IV. LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE MEMBRE D UNE SOCIETE SIMPLE ..78 V. LE SORT DES CONTRATS EN CAS DE TRANSFERT DE PATRIMOINE (APERCU) 81 A. LE PROBLEME 81 B. LES THEORIES EN PRESENCE 83 1. LA THEORIE DU CONSENTEMENT 83 2. LA THEORIE DE LA SUCCESSION UNIVERSELLE ....84 C NOTRE POSITION 86 1. LA LFUS NE PERMET PAS DE SE PASSER DU CONSENTEMENT DU RESTANT 86 A. LE REJET DE LA THEORIE DE LA SUCCESSION UNIVERSELLE 86 B. LA RECONNAISSANCE DE LA THEORIE DU CONSENTEMENT 87 C. LE REJET DE LA THE*ORIE DU CONSENTEMENT MODIFIEE 91 2. LE RAPPORT ENTRE LE TRANSFERT DE PATRIMOINE SELON LA LFUS ET LE TRANSFERT DE CONTRAT 92 VI. LE SORT DES CONTRATS EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL 94 A. LES FORMES DE PARTAGE EN GENERAL 94 B. LE PARTAGE DES CONTRATS EN PARTICULIER 95 TLTRE DEUXIEME : FONDEMENT THEORIQUE DU TRANSFERT CONVENTIONAL 99 § 4 LES THEORIES EN PRESENCE 99 L LA THEORIE DE LA DECOMPOSITION. 100 A. LE FOND DE LA THEORIE 100 B. L ORIGINE ET 1 EVOLUTION DE LA THEORIE 101 1. L ORIGINE : LE DROIT ALLEMAND 101 2. LA RECEPTION DE LA THEORIE EN DROIT SUISSE 104 A. EN DOCTRINE 104 B. EN JURISPRUDENCE FEDERATE 106 XIV TABLE DES MATTERES II. LA THEORIE DE L UNITE 108 A. LE FOND DE LA THEORIE 108 B. L ORIGINE ET REVOLUTION DE LA THEORIE 108 1. L ORIGINE : LES DROITS ALLEMAND ET ITALIEN 109 A. LE DROIT ALLEMAND 109 B. LE DROIT ITALIEN 111 2. L EVOLUTION DE LA THEORIE EN DROIT SUISSE 112 A. EN DOCTRINE 112 B. EN JURISPRUDENCE 113 §5 L OBJET DU TRANSFERT: LE RAPPORT CONTRACTUEL 775 I. LE RAPPORT D OBLIGATION 115 A. LA NOTION 115 B. LES SOURCES 116 C. LA NATURE 117 1. UNE CONCEPTION CAUSALISTE 118 A. LES CONTOURS GENERAUX 118 B. LES DEFAUTS 119 2. UNE CONCEPTION FONCTIONNELLE 120 A. LES CONTOURS GENERAUX 120 B. LES AVANTAGES 122 II. LE RAPPORT CONTRACTUEL 124 A. LA NOTION 124 B. LECONTENU 125 1. LE BUT IMMEDIAT 125 2. LES ELEMENTS PRINCIPAUX 126 A. ELEMENTS REPONDANT DIRECTEMENT AE L INTERET DE PRESTATION 126 B. ELEMENTS REPONDANT INDIRECTEMENT AE TINTERET DE PRESTATION... 128 III. LE RAPPORT D OBLIGATION LEGAL UNITAIRE 130 A. LA NOTION 130 B. LECONTENU 131 1. LE BUT IMMEDIAT 131 2. LES ELEMENTS 131 § 6 LES INSUFFISANCES DE LA THEORIE DE LA DECOMPOSITION 132 I. LES LIMITES D UNE CESSION DE CREANCE ET D UNE REPRISE DE DETTE ISOLEES 132 A. LES CREANCES ET LES DETTES FUTURES 132 1. LA NOTION D OBLIGATION FUTURE 133 2. LE TRANSFERT D UNE OBLIGATION FUTURE 133 A. LA CESSION D UNE CREANCE FUTURE 133 B. LA REPRISE D UNE DETTE FUTURE 135 B. LES DROITS FORMATEURS ET LA SITUATION DE DESTINATAIRE DE CES DROITS. 136 1. LA CESSIBILITE DES DROITS FORMATEURS 136 A. LES THEORIES EN PRESENCE 136 B. NOTRE POSITION 138 2. LA CESSIBILITE DE LA SITUATION DE DESTINATAIRE DES DROITS FORMATEURS 140 TABLE DES MATTERES XV C. LES DEVOIRS ACCESSOIRES 140 D. LES INCOMBANCES 141 E. LA LIMITATION DES DROITS DU CESSIONNAIRE EN CAS D INEXECUTION DE LA CREANCECEDEE 142 II. LES LIMITES D UNE CESSION DE CREANCE COMBBSFEE A UNE REPRISE DE DETTE 143 A. UN OBJET INADEQUAT 144 B. UN RESULTAT CONTRAIRE AU BUT DU TRANSFERT 146 1. LE SORTANT N EST PAS ENTIEREMENT LIBERE 146 2. LE RESTANT PEUT COMPENSER SES DETTES DECOULANT DU CONTRAT DE BASE AVEC SES CREANCES CONTRE LE SORTANT 147 C. LE NOUVEAU COCONTRACTANT DEVIENT-IL PARTIE AU RAPPORT D OBLIGATION LEGAL UNITAIRE ? 148 7 LE CARACTERE UNITAIRE DU TRANSFERT DE CONTRAT 149 I. LA NECESSITE D UN ACTE SUI GENERIS ET UNITAIRE 149 II. L ADMISSIBILITED UNACTE5 T//G A^AE/5 I ET UNITAIRE 151 A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE 151 1. LA NOTION 151 A. EN GENERAL 151 B. LA LIBERTE* DU CONTENU EN PARTICULIER .....152 2. LES LIMITES MISES AE LA LIBERTE CONTRACTUELLE 153 B. L ADMISSIBILITE DU TRANSFERT AU REGARD DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE.. 154 1. L ADMISSIBILITE AU REGARD DE LA LIBERTE DU CONTENU 154 2. L ABSENCE DE SILENCE QUALIFIE 156 § 8 LES REGIES APPLICABLES AU TRANSFERT DE CONTRAT 157 I. EN GENERAL 157 II. L INFLUENCE DE LA SUBSTITUTION DE PARTIE SUR LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSFERT : L EXEMPLE DE LA LCC 159 A. L INFLUENCE SUR LES REGIES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRANSFERT 159 B. L INFLUENCE SUR LES REGIES APPLICABLES AU CONTRAT DE BASE 161 III. LE CHOIX ENTRE LES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRANSFERT ET LES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE BASE 162 TLTRE TROISIEME : L INTERET AU TRANSFERT DE CONTRAT 164 §9 (UNIQUE) 164 I. QUELQUES REMARQUES LIMINAIRES 164 A. L INTERET AE POBLIGATION 164 B. L INTERET AU TRANSFERT DE FOBLIGATION 165 II. L INTERET DU SORTANT 166 A. LE MOTIF MEDIAT: LAPERTE DE L INTERET AUX OBLIGATIONS 166 1. LA PERTE DE L INTERET AUX DETTES 166 2. LA PERTE DE L INTERET AUX CHANCES 167 B. LE MOTIF IMMEDIAT: LA PERTE DE L INTERET AU CONTRAT 167 1. LES INSUFFISANCES DU TRANSFERT DE POBLIGATION 168 A. LE SORTANT EST DEBITEUR DES OBLIGATIONS NON PECUNIAIRES 168 B. LE SORTANT EST CREANCIER DES OBLIGATIONS NON PECUNIAIRES 169 XVI TABLE DES MATTERES 2. LES AVANTAGES DU TRANSFERT DU CONTRAT 170 III. L INTERET DU NOUVEAU COCONTRACTANT 172 A. LE MOTIF MEDIAT: L INTERET AUX OBLIGATIONS 172 1. L INTERET AUX CREANCES 173 2. L INTERET AUX DETTES 173 B. LE MOTIF IMMEDIAT: L INTERET AU CONTRAT 173 1. LES INSUFFISANCES DU TRANSFERT DE I OBLIGATION 174 A. LE NOUVEAU COCONTRACTANT VEUT ETRE CREANCIER DES OBLIGATIONS NON PECUNIAIRES 174 B. LE NOUVEAU COCONTRACTANT VEUT ETRE DEBITEUR DES OBLIGATIONS NON PECUNIAIRES 175 2. LES AVANTAGES DU TRANSFERT DU CONTRAT 175 IV. L INTERET DU RESTANT 176 A. LE MOTIF MEDIAT: L INTERET AUX OBLIGATIONS 177 1. L INTERET AUX CREANCES 177 2. L INTERET AUX DETTES 177 B. LE MOTIF IMMEDIAT: L INTERET AU CONTRAT 177 1. LES INSUFFISANCES DU TRANSFERT DE I OBLIGATION 178 A. LE RESTANT VEUT RECEVOIR LES PRESTATIONS NON PECUNIAIRES 178 B. LE RESTANT VEUT FOURAIR LES PRESTATIONS NON PECUNIAIRES 178 2. LES AVANTAGES DU TRANSFERT DU CONTRAT 179 DEUXIEME PARTIE : LES CONDITIONS DU TRANSFERT CONVENTIONNEL 181 TLTRE PREMIER : LE CONTRAT DE TRANSFERT 181 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSFERT 181 § 10 LA STRUCTURE PERSONNELLE DU CONTRAT DE TRANSFERT 181 I.LE PROBLEME 181 II. LA POSITION DE LA DOCTRINE ET DU TRIBUNAL FEDERAL 183 A. LA POSITION DE LA DOCTRINE 183 1. UNE CONSTRUCTION CONTESTEE : LE CONTRAT BIPARTITE SOUMIS AE FASSENTIMENT DU RESTANT 184 A. LES FONDEMENTS THEORIQUES : LA THEORIE DE LA RATIFICATION 184 B. LES DEFAUTS GENERALEMENT REPROCHES AE CETTE CONSTRUCTION 187 2. UNE CONSTRUCTION QUI FAIT L UNANIMITE : LE CONTRAT TRIPARTITE 188 A. LES FONDEMENTS THEORIQUES : LA THEORIE DU CONTRAT 188 B. LES AVANTAGES GENERALEMENT RECONNUS AE CETTE CONSTRUCTION... 190 B. LA POSITION DU TRIBUNAL FOEDERAL 190 HL NOTRE POSITION 191 A. LES FONDEMENTS THEORIQUES 191 1. L ASSENTIMENT ET LE CONTRAT 191 2. LE NUMERUS CLAUSUS DES ACTES D ORGANISATION 199 3. LA METHODE APPLICABLE 201 B. L ADMISSIBILITE DU CONTRAT BIPARTITE SOUMIS AE L ASSENTIMENT DU RESTANT 202 1. LES HYPOTHESES REGLEES PAR LA LOI 202 TABLE DES MATIERES XVII A. LES HYPOTHESES INDEPENDANTES D UNE CESSION D ENTREPRISE ....202 B. L HYPOTHESE DEPENDANTE D UNE CESSION D ENTREPRISE 203 2. LES HYPOTHESES NON REGLEES PAR LA LOI 205 A. LA RATIO COMMUNE AUX DISPOSITIONS LEGALES 205 B. L ANALOGIEJURIDIQUE 208 C. L ADMISSIBILITE DU CONTRAT TRIPARTITE 209 IV. LA CONSTRUCTION A RETENIR EN CAS DE DOUTE. 210 A. LA POSITION DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE 211 B. NOTRE POSITION 211 §11 LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSFERT 213 L LE CONTRAT BIPARTITE DE TRANSFERT 213 A. LE CONTRAT DE TRANSFERT 213 1. EN GENERAL . 213 2. LES EFFETS DU CONTRAT JUSQU AE LA RATIFICATION DU RESTANT 215 A. LES REGIES APPLICABLES 215 B. LES EFFETS ENTRE LE NOUVEAU COCONTRACTANT ET LE SORTANT 217 C. LES EFFETS ENTRE LE NOUVEAU COCONTRACTANT ET LE RESTANT 225 B. LA RATIFICATION DU RESTANT 226 1. LA COMMUNICATION DU TRANSFERT AU RESTANT 226 A. LA NOTION ET LA FONCTION .226 B. L AUTEUR ET LE DESTINATAIRE 228 C. LE CONTENU, LA FORME ET LA REVOCATION , 230 D. LES CONSEQUENCES D UNE COMMUNICATION IRREGULIERE OU DE PABSENCE DE COMMUNICATION 232 2. LA RATIFICATION PROPREMENT DITE 234 A. LA NOTION ET LA FONCTION 234 B. L OCTROI 235 C.L EPOQUE 240 D. LE REFUS DE RATIFIER 241 C. L ASSENTIMENT ANTICIP^ DU RESTANT 243 1. EN GENERAL ........243 A. LA NOTION ET LA FONCTION 243 B.L OCTROI 245 C. LA REVOCATION 247 2. LE CHOIX DU NOUVEAU COCONTRACTANT 249 A. LA DESIGNATION DU NOUVEAU COCONTRACTANT PAR LE SORTANT 249 B. L INDICATION AU RESTANT DU NOM DU NOUVEAU COCONTRACTANT ....254 3. LA PROTECTION DU RESTANT DANS SA FOI EN L ABSENCE DE TRANSFERT ...256 A. LES REGIES APPLICABLES 257 B. LES CONDITIONS DE LA PROTECTION 260 C. LES EFFETS DE LA PROTECTION 263 D. LE FARDEAU DE LA PREUVE 264 II. LE CONTRAT TRIPARTITE DE TRANSFERT 266 A. EN GENERAL 266 1. L ACCORD DES MANIFESTATIONS DE VOLONTE 266 2. L ECHANGE DES MANIFESTATIONS DE VOLONTE. 267 XVIII TABLE DES MATTERES A. EN CAS DE CONCLUSION EN PERSONNE 267 B. EN CAS DE CONCLUSION PAR REPRESENTATION 270 B. LE CONSENTEMENT ANTICIPE DURESTANT 272 III. QUELQUES QUESTIONS COMMUNES 274 A. LE REFUS DU RESTANT DE CONSENTIR AU TRANSFERT 275 1. L INTERDICTION DE TABUS DE DROIT 275 A. EN GENERAL 275 B. LORSQUE LE CONTRAT DE BASE EST LIE AE UN BIEN QUI A ETE ALIENE PAR LE SORTANT 277 2. LES CONSEQUENCES D UN REFUS SUR LE CONTRAT DE BASE 278 A. ENTRE LE NOUVEAU COCONTRACTANT ET LE SORTANT 278 B. ENTRE LE SORTANT ET LE RESTANT 280 B. LE CONSENTEMENT ANTICIPE PAR VOIE DE CONDITIONS GENERALES 283 1. L INTEGRATION DE LA CLAUSE DE REMPLACEMENT PREFORMULEE 284 2. LE CONTENU DE LA CLAUSE DE REMPLACEMENT PREFORMULEE 284 § 12 LA FORME DU TRANSFERT 287 I. LORSQUE LE CONTRAT DE BASE N EST PAS SOUMIS AU RESPECT D UNE FORMELEGALE 287 A. LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU SORTANT 287 1. EN GENERAL 287 A. LA POSITION DE LA DOCTRINE ET DES TRIBUNAUX 287 B. NOTRE POSITION : LA FORME ECRITE 288 2. LE TRANSFERT EN BLANC 292 B. LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU NOUVEAU COCONTRACTANT ET DU RESTANT 294 1. EN GENERAL 294 2. LES MANIFESTATIONS DE VOLONTE TACITES 295 A. LE DEGRE DE PRECISION NECESSAIRE 295 B. L ACTE CONCLUANT 296 C. LE SILENCE 300 C. LE CAS PARTICULIER DES EXIGENCES DE FORME ORIGINAIRES 302 II. LORSQUE LE CONTRAT DE BASE EST SOUMIS AU RESPECT D UNE FORME LEGALE 303 A. LA POSITION DE LA DOCTRINE ET DES TRIBUNAUX 303 1. EN GENERAL 303 2. LA CESSION DES DROITS D ACQUISITION CONDITIONNELS 305 A. LE SYSTEME 305 B. LA JUSTIFICATION DES REGIES DE FORME PREVUES PAR LA LOI 305 3. LES VENTES OU PROMESSES DE VENTE POUR SOI OU SON NOMMABLE..307 B. NOTRE POSITION 307 1. EN GENERAL 307 A. LEPRINCIPE 307 B. LES EXCEPTIONS 308 C. UNE BREVE SYNTHESE 311 2. L ETENDUE DE LA FORME 312 A. QUANT AUX PERSORMES 312 TABLE DES MATTERES XIX B. QUANT AE LA MATIERE 315 C. LES CONSEQUENCES DE PINOBSERVATION DE LA FORME PRESCHTE 317 III. LES PARTICULARITES DE LA FORME RESERVEE 318 CHAPITRE 2 : LES VICES DU CONTRAT DE TRANSFERT 321 § 13 LES PRINCIPAUX VICES DU CONTRAT DE TRANSFERT.... 321 I. LES VICES DE CAPACITE 321 A. LA CAPACITE CIVILE ACTIVE 321 1. LES CONDITIONS 321 2. LES CONSEQUENCES D UN DEFAUT DE CAPACITE 323 B. LE POUVOIR DE DISPOSER , 324 1. LES CONDITIONS 324 A. LES CONDITIONS DE FOND 324 B. LE MOMENT DETERMINANT 327 2. LES CONSEQUENCES D UN VICE RELATIF AU POUVOIR DE DISPOSER 330 II. LES VICES DE L OBJET DU TRANSFERT 332 A. LES CONDITIONS 332 1. LA NOTION D OBJET DU TRANSFERT 332 2. LE TRANSFERT ILLICITE 334 A. A RAISON DU TRANSFERT DU CONTRAT DE BASE 334 B. A RAISON DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE BASE ? ....337 I. LA CESSION DES CREANCES DU CONTRAT DE BASE 337 II. LA REPRISE OU L EXECUTION DES DETTES DU CONTRAT DE BASE ....341 3. LE TRANSFERT CONTRAIRE AUX MCEURS 341 4. LE TRANSFERT IMPOSSIBLE 343 B. LA SANCTION 343 L.LANULLITE 344 2. LES AUTRES SANCTIONS 347 III. LES VICES DU CONSENTEMENT AU TRANSFERT 348 A. LES CONDITIONS 348 1. L ERREUR ESSENTIELLE 349 A. L ERREUR DE BASE ....349 B. L ERREUR DE DECLARATION 352 2.LEDOL 353 3. LA CRAINTE FONDEE 355 B. LA SANCTION 355 L.L INVALIDITE 356 2. LES AUTRES SANCTIONS 359 IV. LA SIMULATION DU TRANSFERT 360 A. LES CONDITIONS 360 B. LA SANCTION 362 § 14 LES CONSEQUENCES D UN TRANSFERT INVALIDE 363 I. L ABSENCE DE SUCCESSION 363 A. EN GENERAL 363 B. EN CAS D EXECUTION DU CONTRAT DE BASE 366 1. LA SITUATION ENTRE LE NOUVEAU COCONTRACTANT ET LE RESTANT 366 XX TABLE DES MATIERES A. LE PRINCIPE : LA RESTITUTION DES PRESTATIONS 366 B. LA RESTRICTION : LA RELATION CONTRACTUELLE DE FAIT 371 2. LA SITUATION ENTRE LE SORTANT ET LE RESTANT 373 A. LES PREVENTIONS EN EXECUTION 373 B. LES AUTRES PREVENTIONS 374 3. LA SITUATION ENTRE LE SORTANT ET LE NOUVEAU COCONTRACTANT 376 II. LA PROTECTION DU RESTANT DANS SA FOI EN L APPARENCE EFFICACE DUTRANSFERT 377 A. LE PROBLEME 377 1. LES HYPOTHESES DE TRANSFER! QUI APPELLENT PROTECTION 377 2. LES REGIES APPLICABLES 378 B. LES CONDITIONS DE LA PROTECTION DU RESTANT 381 1. LA COMMUNICATION DU TRANSFERT 381 A. L AUTEUR DE LA COMMUNICATION 381 B. L EPOQUE DE LA COMMUNICATION 384 2. LA BONNE FOI DU RESTANT 384 C. LES EFFETS DE LA PROTECTION DU RESTANT 385 1. EN GENERAL 385 A. QUANT AUX ACTES RELATIFS AUX CREANCES DU SORTANT 385 B. QUANT AUX ACTES RELATIFS AUX DETTES DU SORTANT 387 2. EN CAS D EXECUTION DU CONTRAT DE BASE 388 A. LA SITUATION ENTRE LE NOUVEAU COCONTRACTANT ET LE RESTANT 389 B. LA SITUATION ENTRE LE SORTANT ET LE RESTANT 389 C. LA SITUATION ENTRE LE SORTANT ET LE NOUVEAU COCONTRACTANT 391 III. LA CONVERSION D UN TRANSFERT INVALIDE 392 CHAPITRE 3 : AUTRES QUESTIONS EN RELATION AVEC LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSFERT # 394 §15 LES POURPARLERS 394 I. LES DEVOIRS PRECONTRACTUELS 394 II. LA RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE 399 A. LES CONDITIONS 399 B. L ETENDUE DE LA REPARATION 402 C. LE CONCOURS AVEC D AUTRES REGIES 405 1. LES VICES DU CONSENTEMENT 405 2. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 408 §16 L OBLIGATION DE CONSENTIR AU TRANSFERT 409 I. LES FONDEMENTS DE L OBLIGATION 409 A. L OBLIGATION DE CONSENTIR EN VERTU D UNE CONVENTION 409 1. EN GENERAL 409 A. LE CONTENU ET LES MODALITES DE L OBLIGATION 409 B. LA FORME DE L OBLIGATION 413 C. LES PARTICULARITES LIEES AE UNE OBLIGATION STIPULEE POUR AUTRUI.422 2. L OBLIGATION DU RESTANT DE CONSENTIR EN CAS DE DECES DU SORTANT 423 A. UNE OBLIGATION QUI PEUT ETRE STIPULEE POUR AUTRUI 423 B. LA FORME DE L OBLIGATION 425 TABLE DES MATTERES XXI C. LA CAUSE DE L ATTRIBUTION DU SORTANT 426 B. L OBLIGATION DE CONSENTIR EN VERTU DE LA LOI 429 C. LE CAS PARTICULIER DES JUSTES MOTIFS DE REFIXS DU TRANSFERT 431 1. LA NOTION DE JUSTES MOTIFS DE REFUS 431 2. LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE REFUSER LE TRANSFERT ; 437 II. L LNEXECUTION DE L OBLIGATION 439 A. LES PRETENTIONS EN EXECUTION 439 1. LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS 439 A. EN GENERAL 439 B. LE DOMMAGE REPARABLE 441 2. LA REMISE D UNE DECLARATION DE VOLONTE 446 B. QUELQUES PRETENTIONS SUPPLEMENTAIRES 450 1. LORSQUE L OBLIGATION A ETE CONTRACTEE PAR LE RESTANT 450 2. LORSQUE LE SORTANT A CONCLU LE CONTRAT DE BASE SUR MANDAT DU NOUVEAU COCONTRACTANT 451 TLTRE DEUXIEME : LE CONTRAT DE BASE 452 § 17 LES TYPES POSSIBLES ET LA VALIDITE DU CONTRAT DE BASE 452 I. LES TYPES POSSIBLES DE CONTRAT DE BASE 452 II. LE RAPPORT ENTRE LA VALIDITE DU CONTRAT DE BASE ET CELLE DU TRANSFERT 455 A. LA NULLITE DU CONTRAT DE BASE 455 B. L IMPERFECTION DU CONTRAT DE BASE 456 §18 LES VICES DU CONSENTEMENT ENTACHANT LE CONTRAT DE BASE 459 I.LE PROBLEME 459 A. LES ELEMENTS DE FOND 459 B. LES ELEMENTS DE FAIT 460 1. EN RELATION AVEC LES VICES DU CONSENTEMENT 460 2. EN RELATION AVEC LE CONTRAT DE BASE 462 II. LES SOLUTIONS 462 A. LORSQUE LE TRANSFERT EST ILLIMITE 463 1. LA POSITION DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE 463 2. NOTRE POSITION 465 A. LE NOUVEAU COCONTRACTANT A LE DROIT D INVOQUER LE VICE.........465 B. LE SORTANT PERD LE DROIT D INVOQUER LE VICE 466 3. L INVOCATION DES VICES DU CONSENTEMENT 470 A. LES CONDITIONS 470 B. LES CONSEQUENCES 471 C. LE CONCOURS AVEC D AUTRES REGIES 475 B. LORSQUE LE TRANSFERT EST LIMITE 477 TLTRE TROISIEME : LA CAUSE DU TRANSFERT 479 § 19 APERCU DES PRINCIPALS CAUSES DU TRANSFERT 479 I. EN GENERAL 479 II. LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE TRANSFERER 480 XXII TABLE DES MATIERES III. LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PROMESSE DE TRANSFERER....483 A. EN GENERAL 483 B. QUELQUES HYPOTHESES PARTICULIERES 485 IV. LE CONTENU MINIMAL DE LA PROMESSE DE TRANSFERER 487 A. L OBLIGATION PRINCIPALE 487 1. L OBLIGATION PRINCIPALE DU SORTANT 487 A. L OBLIGATION DE TRANSFERER LE CONTRAT DE BASE 487 B. L OBLIGATION DE GARANTIE 490 2. L OBLIGATION PRINCIPALE DU NOUVEAU COCONTRACTANT 500 B. LES OBLIGATIONS ACCESSOIRES 501 1. L OBLIGATION DE COOPERER 501 2. LES AUTRES OBLIGATIONS ACCESSOIRES 504 § 20 LE TRANSFERT EST-IL UN ACTE CAUSAL OU ABSTRAIT ? 507 I. LE RAPPORT ENTRE LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE TRANSFERER ET CELLE DU CONTRAT DE TRANSFERT 508 A. LA CESSION DE CREANCE 509 B. LA REPRISE DE DETTE 511 C. LE TRANSFERT DE CONTRAT 512 1. LE CONTRAT BIPARTITE DE TRANSFERT: UN ACTE CAUSAL 513 2. LE CONTRAT TRIPARTITE DE TRANSFERT: UN ACTE ABSTRAIT 514 II. L BSFVOCATION DES VICES QUIENTACHENT LA PROMESSE DE TRANSFERER 515 A. EN GENERAL 516 B. L EXCEPTION D INEXECUTION ; 517 III. LES CONSEQUENCES D UNE PROMESSE DE TRANSFERER INVALIDE...517 A. EN GENERAL 518 B. LORSQUE LE CONTRAT DE TRANSFERT EST UN ACTE ABSTRAIT 518 TROISIEME PARTIE : LES EFFETS DU TRANSFERT CONVENTIONNEL 521 TLTRE PREMIER : LE RAPPORT ENTRE LE RESTANT ET LE NOUVEAU COCONTRACTANT 521 §21 L ENTREE DU NOUVEAU COCONTRACTANT DANS LE CONTRAT DE BASE 521 I. EN GENERAL 521 A. LES SOURCES FORMELLES 521 1. LES NORMES CONTRACTUELLES 522 2. LES NORMES ETATIQUES 524 B. L INTERPRETATION DU CONTRAT DE BASE 525 II. L ETENDUE DU TRANSFERT 527 A. LES CREANCES ET LES DETTES DU SORTANT 527 1. LE PRINCIPE D IDENTITE 528 A. L APPLICATION DU PRINCIPE 528 B. QUELQUES EXCEPTIONS CHOISIES 530 2. LA PROTECTION DE LA BONNE FOI DU NOUVEAU COCONTRACTANT 536 A. L ART. 18 AL. 2 CO ! !. .536 TABLE DES MATIERES XXIII B. L ABSENCE DE PROTECTION LIEE AE LA FOI PUBLIQUE DU REGISTRE FONDER 538 C. QUELQUES AUTRES HYPOTHESES 539 3. LE SORT DES CESSIONS ANTICIPEES DE CREANCES FUTURES 540 B, LES DROITS DE PREFERENCE ET LES DROITS ACCESSOIRES DES CREANCES DU SORTANT 543 1. LES DROITS DE PREFERENCE 543 2. LES DROITS ACCESSOIRES 548 C. LES ACCESSOIRES DES DETTES DU SORTANT 554 III. LE REGIME DES EXCEPTIONS 558 A. LES EXCEPTIONS DU NOUVEAU COCONTRACTANT 558 1. LES EXCEPTIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BASE 558 2. LES AUTRES EXCEPTIONS 563 B. LES EXCEPTIONS DU RESTANT 566 L LES EXCEPTIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BASE 566 2. LES AUTRES EXCEPTIONS 570 §22 VINEXECUTION DU CONTRAT DE BASE 571 I. QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX 571 A. EN GENERAL 572 B. EN CAS DE TRANSFERT LIMITE 572 II. LES DOMMAGES-INTERETS POUR CAUSE D INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION 574 A. LORSQUE LA VIOLATION EST COMMISE APRES LE TRANSFERT 574 1. LE RESTANT A QUALITE DE CREANCIER 574 2. LE NOUVEAU COCONTRACTANT A QUALITE DE CREANCIER 575 B. LORSQUE LA VIOLATION EST COMMISE AVANT LE TRANSFERT 577 III. LE REGIME DE LA DEMEURE QUALIFIES ......580 A. LES CONDITIONS 580 B. LES CONSEQUENCES 581 IV. LA RESILIATION DU CONTRAT DE BASE 584 V. LA GARANTIE POUR LES DEFAUTS DV CONTRAT DE BASE 586 A. LES CONDITIONS D EXERCICE DES DROITS DE LA GARANTIE 586 L EN GENERAL 587 2. L INFLUENCE DE TART. 207 CO SUR LE TRANSFERT DES DROITS 590 A. L ART. 207 AL. 1 CO 590 B. L ART. 207 AL. 3 CO 590 B. LES CONSEQUENCES DE L EXERCICE DES DROITS DE LA GARANTIE 591 C. LE CONCOURS ENTRE LES DROITS DE LA GARANTIE CONTRE LE RESTANT ET LES DROITS DE LA GARANTIE CONTRE LE SORTANT 594 §23 L INFLUENCE DU TRANSFERT SUR LES POURSUITES ET LES PROCES EN COURS (QUESTIONS CHOISIES) 598 I. LES POURSUITES PENDANTES 598 A. LES POURSUITES RELATIVES AUX CREANCES DU SORTANT 598 1. EN GENERAL 598 2. LA MAINLEVEE DE L OPPOSITION FORMEE PAR LE DEBITEUR-RESTANT ....600 B. LES POURSUITES RELATIVES AU CREANCES DU RESTANT 601 XXIV TABLE DES MATURES II. LES PROCES RELATIFS AU CONTRAT DE BASE 601 A. LE TRANSFERT INTERVIENT AVANT LA CREATION DU LIEN D INSTANCE 601 B. LE TRANSFERT INTERVIENT EN COURS D INSTANCE 602 1. EN GENERAL 602 2. EN L ABSENCE D ACCORD SUR LA SUBSTITUTION DE PARTIE 604 A. LE SORTANT AVAIT LA QUALITE DE DEMANDEUR 604 B. LE SORTANT AVAIT LA QUALITE DE DEFENDEUR 607 C. LE TRANSFERT INTERVIENT APRES LA FIN DE L INSTANCE 607 TLTRE DEUXIEME : LE RAPPORT ENTRE LE SORTANT ET LE NOUVEAU COCONTRACTANT (QUESTIONS CHOISIES) 609 §24 (UNIQUE) 609 I. LE RESTANT REFUSE DE CONSENTIR AU TRANSFERT 609 A. LE SORTANT N A PAS EVEILLE LA CONFIANCE DU NOUVEAU COCONTRACTANT DANS LA CESSIBILITE DU CONTRAT DE BASE 609 1. L IMPOSSIBILITE EST EN PRINCIPE SUBSEQUENTE 609 2. L IMPOSSIBILITE EST REGIE PAR TART. 97 AL. 1 OU TART 119 CO 611 A. L EXCLUSION DE PART. 171 AL. 1 CO 611 B. L APPLICATION DE L ART. 97 AL. 1 OU DE L ART. 119 CO 612 B. LE SORTANT A EVEILLE LA CONFIANCE DU NOUVEAU COCONTRACTANT DANS LA CESSIBILITE DU CONTRAT DE BASE 615 1. L APPLICATION DES ART. 171 SS CO 615 2. LES AUTRES REGIES APPLICABLES 617 II. LE CONTRAT DE BASE CONTIENT DES DETTES INATTENDUES 618 A. LE PROBLEME 618 1. LES ELEMENTS DE FAIT 618 2. LES ELEMENTS DE FOND 619 3. LES ELEMENTS DE DROIT 620 B. LES SOLUTIONS 622 1. LE RISQUE DE P APPARITION DES DETTES NOUVELLES A FAIT L OBJET DE POURPARLERS 623 A. LE SORTANT OEFTRE DE REDUIRE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ....623 B. LES DEUX PARTIES APPRECIENT ENSEMBLE LE RISQUE DE PAPPARITION DES DETTES NOUVELLES 625 C. LE SORTANT INDIQUE QUE SES INFORMATIONS SONT INCOMPLETES ....627 2. LE RISQUE DE PAPPARITION DES DETTES NOUVELLES N A PAS FAIT I OBJET DE POURPARLERS 627 TLTRE TROISIEME : LE RAPPORT ENTRE LE SORTANT ET LE RESTANT 629 §25 (UNIQUE) $29 I. LA SITUATION DE PRINCIPE 629 II. LA RESPONSABILITE DU SORTANT A L EGARD DU RESTANT 630 A. LES SOLUTIONS CONVENTIONNELLES 630 B. QUELQUES SOLUTIONS LEGALES 636 1. EN CAS DE TRANSFERT DE BAIL COMMERCIAL 636 TABLE DES MATTERES XXV 2. EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE AVEC ACTIF ET PASSIF 638 3. EN CAS DE TRANSFERT DE PATRIMOINE 640 4. EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL 642 III. L INFLUENCE DU TRANSFERT SUR LA RESPONSABILITE DU SORTANT PREVUEPARLALOI 643 A. EN CAS DE CESSION D ENTREPRISE OU DE TRANSFERT DE PATRIMOINE 643 B. EN CAS DE PARTAGE SUCCESSORAL 644 QUATRIEME PARTIE : QUEELQUES QUESTIONS PARTICULIERES 647 § 26 LES TRANSACTIONS COUPLEES AVEC LE CONTRAT DE TRANSFERT 64 7 I. LES CONDITIONS D UNE TRANSACTION COUPLEE 647 A. LES TRANSACTIONS COUPLEES VISEES PAR L ART. 7 LCART 648 B. LES TRANSACTIONS COUPLEES VISEES PAR L ART. 254 CO 654 II. LES CONSEQUENCES D UNE TRANSACTION COUPLEE INTERDITE 656 A. LORSQUE LE COUPLAGE A REUSSI 656 B. LORSQUE LE COUPLAGE AECHOUE 658 §27 LE TRANSFERT CONVENTIONNEL EN DROIT INTERNATIONALPRIVE SUISSE 659 I. LE CONTRAT DE TRANSFERT 659 II. LA PROMESSE DE TRANSFERER 663 III. LE CONTRAT DE BASE 664 CONCLUSION - THESES PRINCIPALES 667 REPERTOIRE ALPHABETIQUE DES MATIERES 691
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