La participation des parlements français et britannique aux Communautés et à l'Union Européennes lecture parlementaire de la construction européenne

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1. Verfasser: Saulnier, Emmanuelle (VerfasserIn)
Format: Buch
Sprache:French
Veröffentlicht: Paris L.G.D.J. 2002
Schriftenreihe:Bibliothèque constitutionnelle et de science politique 108
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adam_text Fondée par Georges Burdeau Professeur honoraire à l Université de droit, d économie et de sciences sociales de Paris BIBLIOTHÈQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SCIENCE POLITIQUE TOME 108 Dirigée par Jacques Robert Professeur émérite à l Université de Panthéon-Assas (Paris O), Président honoraire de l Université LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES LECTURE PARLEMENTAIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE Emmanuelle Saulnier Préface de Jean Laporte Directeur du Service des affaires européennes du Sénat Ouvrage honoré d une subvention du Sénat LG D J TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 § 1 : Les Parlements français et britannique et la formation historique des Communautés européennes 2 A/ Les initiatives européennes de la France 3 1) le traité - fondateur de la CECA et sa ratification par le Parlement français 3 2) la France et l échec de la CED 6 B/ Les irrésolutions européennes du Royaume-Uni 10 1) le Royaume-Uni et P« association » à la CECA 10 2) les candidatures britanniques à la CEE 14 § 2 : La place des Parlements français et britannique parmi les autres systèmes parlementaires de l Union européenne 18 A/ Synopsis des fondements théoriques et institutionnels des systèmes parlementaires français et britannique 19 1) la source théorique de l autorité parlementaire britannique et française 19 2) l évolution institutionnelle des systèmes parlementaires français et britannique 28 B/ La mise en œuvre d un contrôle parlementaire au niveau des quinze Etats membres de l Union européenne sur les questions communautaires et intergouvernementales 38 1) typologie des contrôles parlementaires sur les affaires européennes 40 2) méthodologie appliquée à l examen de l incidence du droit des Communautés et de l Union européennes sur les Parlements français et britannique 61 PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES 67 Titre I : LES FONDEMENTS DE L INTERVENTION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE DANS LES COMMUNAUTÉS ET L UNION EUROPÉENNES 69 Chapitre I : L acceptation parlementaire de l appartenance de la France et du Royaume-Uni aux Communautés européennes 71 Section I - L APPLICABILITÉ DES RÈGLES DE DROIT INTERNE RELATIVES À LA CONCLUSION DES TRAITÉS COMMUNAUTAIRES 72 § 1 : L applicabilité des théories sur les rapports entre droit national et droit international au système juridique communautaire * 72 A/ L utilisation des théories classiques sur les rapports entre droit national et droit international 73 904 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES 1) les caractéristiques générales des théories moniste et dualiste 73 2) l application en France et au Royaume-Uni des théories moniste et dualiste B/ La confrontation du dualisme à la spécificité des rapports entre les droits nationaux et le droit communautaire 77 1) l inadéquation du dualisme aux réalités juridiques communautaires 77 2) le maintien formel d une approche dualiste des rapports entre le droit britannique et le droit communautaire 79 § 2 : Les compétences partagées des Gouvernements et des Parlements en matière de conclusion des engagements internationaux 83 A/ La prépondérance de l exécutif en matière de conclusion des traités 83 1) les dispositions de la Constitution française 84 2) les prérogatives de la Couronne 85 B/ Le rôle du législateur dans la procédure de conclusion des traités communautaires 90 1) l autorisation de la ratification des traités devant le Parlement français 91 2) les droits du Parlement britannique en matière de conclusion des traités communautaires 106 Section II - LA SANCTION JURIDICTIONNELLE DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES ACTES LÉGISLATIFS 123 § 1 : Le principe de supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique 124 A/ L affirmation communautaire de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique 124 1) les fondements communautaires de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlement français et britannique 124 2) les obstacles nationaux à la supériorité du droit communautaire selon les juridictions britannique et française 128 B/ Les fondements nationaux de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique 132 1) le fondement constitutionnel de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par le Parlement français : l article 53 de la Constitution 132 2) le fondement constitutionnel de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par le Parlement britannique A ECA de 1972 135 § 2 : Les conséquences de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique 140 A/ Les conséquences de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique sur le terrain de l excès de pouvoir 140 1) le développement du contrôle de conventionnalité en droit français 140 2) le développement du contrôle de conventionnalité en droit anglais -146 B/ Les conséquences de la supériorité du droit communautaire sur les actes adoptés par les Parlements français et britannique sur le terrain du plein contentieux 154 1) la responsabilité du législateur britannique au regard du droit communautaire 155 TABLE DES MATIÈRES 905 2) la responsabilité du législateur français au regard du droit communautaire CONCLUSION DU CHAPITRE 1 163 Chapitre II : L appréhension parlementaire du droit des Communautés et de l Union européennes au moyen des techniques constitutionnelles traditionnelles 165 Section I - LE PARTAGE DÉSÉQUILIBRÉ DU RÔLE DES EXÉCUTIFS ET DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE DE L UNION EUROPÉENNE 166 § 1 : La prépondérance des exécutifs français et britannique dans l élaboration du droit de l Union européenne 166 A / Le monople des exécutifs dans le processus décisionnel de l Union 167 1) les exécutifs et l impulsion en matière européenne 167 2) les départements ministériels britanniques et français les plus concernés par les questions européennes 170 B/ Les exécutifs et l information des Parlements en matière communautaire 173 1) les structures executives et la coordination de la politique nationale en matière communautaire 173 2) les liens d information entre les ministères et les Assemblées 177 § 2 : La prépondérance des exécutifs français et britannique dans la mise en œuvre du droit communautaire 178 A/ Les conséquences de la répartition des compétences entre Gouvernements et Parlements pour la mise en œuvre du droit communautaire 179 1) le partage souple des compétences normatives au Royaume-Uni 179 2) le partage strict des compétences normatives en France 180 B/ Le contrôle parlementaire de l habilitation législative pour la mise en œuvre du droïTcommunautaire 183 1) les origines de la législation déléguée 184 2) le contrôle parlementaire de l utilisation de la législation déléguée pour la mise en œuvre du droit communautaire 186 Section II - L UTILISATION DES PROCÉDURES PARLEMENTAIRES CLASSIQUES DE CONTRÔLE, APPLIQUÉES AUX QUESTIONS COMMUNAUTAIRES ET INTERGOUVERNEMENTALES 196 § 1 : Le contrôle parlementaire de l action gouvernementale en matière communautaire et intergouvernementale en période normale 197 A / Une place centrale accordée à l oralité en séance publique 197 1) les questions parlementaires 197 2) les déclarations de l exécutif devant les chambres 213 3) les débats en séance publique 224 B / Une place grandissante consacrée au travail en formation restreinte (hors délégations et Select Committees) 239 1) les auditions et les visites organisées par les formations parlementaires non spécialisées dans les affaires communautaires 239 906 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES 2) les travaux des formations parlementaires non spécialisées dans les affaires européennes 244 § 2 : Le contrôle parlementaire de l action gouvernementale en matière communautaire et intergouvernementale en situation exceptionnelle 255 A/ Les sollicitations gouvernementales d une approbation parlementaire sur ses engagements communautaires 255 1) la demande gouvernementale d un vote de confiance à la suite d une déclaration de politique générale 256 2) l engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte 259 B/ Les tentatives parlementaires de censure de la politique gouvernementale en matière communautaire 266 1) les votes de censure par le Parlement français 266 2) les motions de défiance devant le Parlement britannique 268 CONCLUSION DU CHAPITRE II 271 CONCLUSION DU TITRE 1 272 Titre II : LES RENFORCEMENTS DE L INTERVENTION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE DANS LES COMMUNAUTÉS ET L UNION EUROPÉENNES 273 Chapitre I : Les adaptations structurelles des Parlements français et britannique à l examen des questions communautaires et intergouvernementales 275 Section I - LES ORIGINES DES ORGANES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉS DANS LES QUESTIONS EUROPÉENNES 276 § 1 : La perception hétérogène par les parlementaires français et britanniques de l intërêt des questions européennes ; 276 / A/ La prise de conscience progressive de la spécificité des questions européennes par les parlementaires français 276 1) de 1957 à 1970 : la politique communautaire comme branche de la politique étrangère 277 2) à partir du début des années 1970 : une attention particulière accordée à des questions communautaires techniques 281 3) la construction communautaire, objet de réactions parlementaires individuelles 286 B/ La prise de conscience immédiate de la spécificité des questions communautaires par les parlementaires britanniques 291 1) l évocation parlementaire et gouvernementale du retrait du Royaume-Uni des Communautés européennes 291 2) les débats relatifs à l élection du Parlement européen au suffrage universel direct 296 § 2 : Les réflexions parlementaires sur la nécessité de consacrer un contrôle spécifique aux affaires européennes 300 TABLE DES MATIÈRES 907 A/ Les sentiments des parlementaires français à l égard d une structure particulière uniquement consacrée aux affaires européennes 301 1) l inexistence de structures spécialisées jusqu en 1979 301 2) les débats parlementaires relatifs à la loi de 1979 305 B/ La décision immédiate des parlementaires britanniques de créer des commissions d examen des affaires communautaires 307 1) les travaux de la commission Foster (House of Commons) 309 2) les travaux de la commission Maybray-King (House of Lords) 314 Section II - LE CHOIX DE LA DÉFINITION JURIDIQUE À DONNER AUX ORGANES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES EUROPÉENNES 320 § 1 : La construction juridique des structures spécialisées dans les affaires européennes 321 A/ L utilisation des structures parlementaires classiques au Royaume-Uni 321 1) typologie des commissions parlementaires britanniques 321 2) l application aux affaires européennes des différents types de commissions parlementaires 327 B/ L impossibilité constitutionnelle et politique en France de créer de nouvelles commissions parlementaires 330 1) les leçons des Républiques précédentes ou les conflits de compétence avec les commissions permanentes 330 2) le statut hybride des délégations parlementaires 332 § 2 : L organisation et le mode de fonctionnement des structures parlementaires spécialisées dans les affaires européennes 335 A/ La structure et le fonctionnement des délégations de l Assemblée nationale et du Sénat 336 X , 1) la composition des délégations pour l Union européenne 337 2) le fonctionnement des délégations 341 B/ La structure et le fonctionnement des Select Committees de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords 345 1) le Select Committee de la Chambre des Communes : le European Scrutiny Committee 345 2) le Select Committee de la Chambre des Lords : European Union Committee 349 3) les fonctionnaires des commissions 357 CONCLUSION DU CHAPITRE 1 359 Chapitre II : Les adaptations fonctionnelles des Parlements français et britannique à l examen des questions communautaires et intergouvernementales 361 Section I - LE CHAMP D INTERVENTION DES ORGANES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉS DANS LES QUESTIONS EUROPÉENNES 908 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES § 1 : Les constitutionnalisations de l intervention du Parlement français en matière communautaire : 362 A/ Les sources de l article 88-4 de la Constitution 363 1) les décisions du Conseil constitutionnel et la revalorisation du contrôle parlementaire français sur la formation du droit communautaire 363 2) les procédures parlementaires préalables à l adoption et à la modification de l article 88-4 de la Constitution 366 B/ Le contenu de l article 88-4 de la Constitution 374 1) les propositions parlementaires non-retenues et le renforcement du contrôle du Parlement sur la formation du droit de l Union 374 2) le champ d application évolutif de l article 88-4 de la Constitution 377 § 2 : La communication des propositions d actes communautaires et des projets d actes intergouvernementaux aux Assemblées françaises et britanniques 381 A/ La nature des documents de l Union communiqués aux Parlements 382 1) la communication progressivement exhaustive par le Gouvernement français : 382 2) la communication rapidement exhaustive par le Gouvernement britannique B/ Les délais et l accompagnement des textes de l Union communiqués aux Assemblées 399 1) des délais dé communication progressivement satisfaisants 399 2) l accompagnement des propositions d actes de l Union communiquées aux Assemblées 409 Section II - LES FORMES DE L INTERVENTION DES ORGANES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉS DANS LES QUESTIONS EUROPÉENNES § 1 : L attribution d une mission d instruction aux structures spécialisées de chaque Chambre 414 A/ Les compétences complémentaires des organes spécialisés des Chambres britanniques 415 1) la mission générale de filtre du Select Committee de la Chambre des Communes 415 2) le travail d exploration sélective par le Select Committee de la Chambre des Lords 419 3) le rejet d une collaboration officielle entre les deux Select Committees ATI B/ Les compétences concurrentes des organes spécialisés des Chambres françaises dans la procédure d instruction 428 1) les missions des délégations fixées dans les règlements des Assemblées428 2) l instruction des propositions d actes de l Union par les délégations 438 § 2 : L exercice de la mission d instruction des structures spécialisées de chaque Chambre 443 A/ Les moyens utilisés permettant une expression parlementaire individuelle et collective sur l Europe 443 1) les témoignages sollicités par les structures parlementaires spécialisées à l intérieur des Assemblées 443 2) les déplacements-formations à l extérieur des Assemblées 454 TABLE DES MATIÈRES 9 0 9 B/ La variété des travaux préparés par les structures spécialisées dans les affaires européennes 458 1) les rapports classiques des structures parlementaires spécialisées dans les affaires européennes - 458 2) les rapports subsidiaires 466 CONCLUSION DU CHAPITRE II 470 CONCLUSION DU TITRE II 471 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE 472 SECONDE PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION Titre I : L INTERVENTION PARLEMENTAIRE FRANÇAISE ET BRITANNIQUE DANS LE DROIT NON DÉROGATOIRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 477 Chapitre I : Les parlements français et britannique et l élaboration du droit des Communautés européennes 479 Section I - L ABOUTISSEMENT DE L INSTRUCTION DES DOCUMENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PAR LES STRUCTURES PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉES 480 § 1 : L expression parlementaire à travers la publication des rapports des structures parlementaires spécialisées 480 A/ La régularité des rapports thématiques sur certains grands dossiers communautaires : 481 1) l éventail des réflexions parlementaires consacrées aux questions budgétaires 482 2) la variété des questions agricoles traitées dans les rapports des organes spécialisés 491 3) l examen de questions strictement juridiques 504 B/ La portée des travaux parlementaires sur les questions des Communautés et de l Union européennes 512 1) les desseins internes des rapports des délégations et des Select Committees 512 2) la portée externe des rapports parlementaires 518 § 2 : L adoption de résolutions et de motions par les Assemblées françaises et britanniques 530 A / Des prises de positions parlementaires sur les projets d actes de l Union soumis à leur examen 530 1) l adoption de résolutions ou de motions parlementaires 531 2) l adoption subsidiaire de sous-résolutions 542 910 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES B/ La procédure d adoption des résolutions et de motions parlementaires 546 1) le dépôt des propositions de résolutions et de motions 546 2) les étapes donnant vie et force juridique aux résolutions 548 § 3 : La portée de l adoption de résolutions et de motions par les Assemblées françaises et britanniques 561 A/ La pluridisciplinarité des résolutions parlementaires 562 1) les questions agricoles 562 2) les questions budgéto-financières 569 B/ Le suivi des recommandations parlementaires formulées par les Assemblées françaises et britanniques 573 1) le suivi des recommandations parlementaires britanniques 573 2) la veille juridique au sein des Assemblées françaises assurant un suivi de leurs résolutions et motions 576 Section II - LA GARANTIE DE L INSTRUCTION PARLEMENTAIRE DES DOCUMENTS DES COMMUNAUTÉS ET DE L UNION EUROPÉENNES : L ORIGINALITÉ DU MÉCANISME DE LA RÉSERVE D EXAMEN 587 § 1 : La garantie de l association parlementaire française et britannique au processus décisionnel communautaire et intergouvernemental 588 A/ L origine de la création au Royaume-Uni d un mécanisme de réserve d examen parlementaire par la Chambre des communes 588 1) les réflexions britanniques conduisant à la mise en place d un mécanisme de réserve d examen parlementaire 589 2) l utilisation de la résolution du 30 octobre 1980 590 B/ Les obstacles en France à l établissement d un mécanisme liant le pouvoir exécutif au pouvoir législatif 592 1) les arguments du refus du Gouvernement français de mettre en place une réserve d examen parlementaire 592 2) la force des revendications parlementaires françaises au début des années § 2 : La formation du mécanisme de réserve d examen parlementaire 595 A/ La mise en œuvre du mécanisme de réserve d examen parlementaire en France 595 1) l encadrement général du champ d application de la réserve d examen parlementaire 595 2) les limites textuelles spécifiques à l exercice de la réserve d examen parlementaire : 599 B/ L actualisation de la procédure de réserve d examen parlementaire au Royaume-Uni 603 1) la résolution du 24 octobre 1990 de la Chambre des Communes 604 2) la particularité de la révision de la procédure de réserve d examen parlementaire en 1998 et 1999 609 CONCLUSION DU CHAPITRE 1 611 TABLE DES MATIÈRES 9 ] Chapitre II : Les Parlements français et britannique et l exécution du droit des Communautés européennes 613 Section I - LA CONSTATATION DU RÔLE LIMITÉ DES PARLEMENTS NATIONAUX À COMPTER DE LA RATIFICATION DE L ACTE UNIQUE EUROPÉEN 615 § 1 : Les réflexions parlementaires autour de l Acte unique européen , 616 A / La mobilisation parlementaire relative à la révision du traité de Rome 617 1) l intérêt des travaux parlementaires pour la conférence intergouvernementale 617 2) les analyses parlementaires sur l Acte unique européen 619 B / La constatation parlementaire de l extension des champs de compétences communautaires pour l achèvement du marché intérieur 627 1) la portée des modifications dans le système juridique communautaire induites par la ratification de l Acte unique européen sur l examen parlementaire du droit communautaire - 627 2) l identification tardive de l étendue des compétences communautaires dans les rapports parlementaires sur la transposition des directives communautaires 629 § 2 : Les mécanismes français et britanniques de mise en œuvre des règlements et des directives communautaires en droit interne 632 A/ Le partage national des compétences dans les hypothèses exceptionnelles de mise en œuvre des règlements communautaires en droit interne 633 1) la rareté de la compétence du pouvoir législatif 633 2) le principe de l intervention de l exécutif 642 B / Les compétences résiduelles des Parlements français et britannique pour la transposition des directives communautaires en droit interne 644 1) les prérogatives des exécutifs français et britannique pour {a transposition des directives communautaires 645 2) la transposition des directives par la voie législative classique 652 Section II - LES COMPÉTENCES PARLEMENTAIRES D EXÉCUTION CONFRONTÉES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ § 1 : La conciliation des obligations communautaires et des volontés parlementaires A / La contradiction des réactions législatives lors de la transposition des directives communautaires 669 1) des occasions d actualisation ou d enrichissement du droit interne 669 2) les justifications parlementaires classiques pour les transpositions tardives ou incomplètes 672 B / La surveillance nationale du processus législatif de transposition des directives communautaires 679 1) la surveillance des transpositions des directives communautaires en droit national par les organes du Premier ministre 679 2) la surveillance parlementaire des transpositions des directives par des textes législatifs 681 912 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES § 2 : Des exemples de résistances législatives pour la transposition de directives communautaires 685 A / La transposition de la directive sur la responsabilité des produits défectueux en France et au Royaume-Uni 685 1) l examen parlementaire des propositions communautaires et internationales de réglementation en matière de responsabilité du fait des produits 686 2) la transposition en droit français et britannique de la directive communautaire sur la responsabilité du fait des produits défectueux 688 B / La transposition en France de la directive sur les oiseaux sauvages 694 1) les fondements incertains de la compétence du législateur français 695 2) l exercice discutable de sa compétence par le législateur français 698 CONCLUSION DU CHAPITRE II 702 CONCLUSION DU TITRE 1 703 TITRE II - L INTERVENTION PARLEMENTAIRE FRANÇAISE ET BRITANNIQUE DANS LE DROIT DE L UNION EUROPÉENNE À CARACTÈRE COOPÉRATIF 705 CHAPITRE I : L INTERVENTION PARLEMENTAIRE FRANÇAISE ET BRITANNIQUE DANS LES DOMAINES DE COOPÉRATIONS RENFORCÉE ET INTERGOUVERNEMENTALE 707 Section I - L INTERVENTION PARLEMENTAIRE DANS DES DOMAINES DE COOPÉRATION RENFORCÉE 708 § 1 : L intervention parlementaire et la participation à la troisième phase de l Union Economique et Monétaire 709 A/ Les Parlements français et britannique et les préparatifs à l Union économique et monétaire 709 1) l appréhension de l UEM par les Parlements français et britannique 709 2) l adaptation des structures bancaires à l UEM par les Parlements français et britannique 714 B/ Les Parlements français et britannique et le fonctionnement de l Union économique et monétaire 717 1) les prérogatives du Parlement britannique quant à l UEM 717 2) le souhait du Parlement français d intervenir dans le cadre de l UEM malgré le transfert de compétence : la surveillance parlementaire exercée sur le passage à la monnaie unique 722 § 2 : L examen parlementaire des accords de Schengen 728 A/ Les réactions parlementaires françaises et britanniques à la conclusion des accords relatifs à l espace Schengen 729 1) les investigations des Chambres hautes en amont de la conclusion de la convention d application des accords de Schengen 729 2) le suivi de l application des accords de Schengen 733 B/ L examen parlementaire des conséquences de l intégration de l acquis de Schengen dans l Union 738 TABLE DES MATIÈRES 9 ] 3 1) les réactions parlementaires françaises et britanniques à l intégration de l Acquis de Schengen 739 2) la demande britannique d une participation partielle à l Acquis de Schengen 746 Section II - L INTERVENTION PARLEMENTAIRE DANS DES DOMAINES DE COOPÉRATION INTERGOUVERNEMENTALE 751 § 1 : L état de l intervention parlementaire sur les actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et au domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) avant le traité d Amsterdam 752 A / L intervention limitée des Parlements français et britannique dans le cadre des piliers intergouvernementaux jusqu en 1999 753 1) l intervention limitée du Parlement français sur les projets d actes intergouvemementaux 753 2) l intervention britannique initiale sur les textes des II*™ et III*mc piliers 760 3) le contrôle parlementaire et la communautarisation des piliers 768 B / Les revendications parlementaires en matière intergouvemementale dans le contexte du traité d Amsterdam 771 1) appliquer aux piliers intergouvemementaux le même examen qu aux actes communautaires 772 2) la possibilité pour les structures spécialisées d agir efficacement : l application de la réserve d examen parlementaire 774 § 2 : La normalisation de l intervention parlementaire sur les actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, postérieurs au traité d Amsterdam 775 A/ L intervention des Chambres britanniques sur les actes des deuxième et troisième piliers 776 1) le contenu des résolutions de 1998 et de 1999 applicables aux questions intergouvemementales : 776 2) l incidence des résolutions de 1998 et 1999 sur l intervention parlementaire britannique sur les piliers intergouvemementaux 777 B/ L élargissement du champ d application de l article 88-4 de la Constitution française aux deuxième et troisième piliers 781 1) le nouveau champ d application de l article 88-4 de la Constitution 781 2) les effets du nouvel article 88-4 de la Constitution 781 CONCLUSION DU CHAPITRE 1 783 Chapitre II : La coopération interparlementaire dans le système institutionnel de l union et des Communautés européennes— —785 Section I - L AVÈNEMENT D UNE STRATÉGIE DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE DANS L ORDRE JURIDIQUE DE L UNION 785 § 1 : La place des Parlements français et britannique dans les relations interparlementaires multilatérales 786 A / Les formes subsidiaires de coopération parlementaire multilatérale 786 1) la Conférence des Parlements : l expérience inachevée des «Assises» de Rome 786 914 LA PARTICIPATION DES PARLEMENTS FRANÇAIS ET BRITANNIQUE AUX COMMUNAUTÉS ET À L UNION EUROPÉENNES 2) la Conférence des présidents des Parlements des Etats membres de l Union européenne et du Parlement européen 791 B / La forme principale de la coopération interparlementaire multilatérale : la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC) 794 1) l institution des COSAC 795 2) l amélioration progressive du fonctionnement de la COSAC 800 § 2 : La place des Parlements français et britannique dans les relations interparlementaires bilatérales 805 A / Les liens interparlementaires franco-britanniques 806 1) les visites mutuelles 806 2) les échanges d informations entre les Parlements français et britannique809 B/ Les relations bilatérales entre les Parlements français et britannique et le Parlement européen 812 1) le contexte des relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux : :: 813 2) la coopération des Parlements français et britannique avec le Parlement européen 818 Section II - LE RENFORCEMENT DES LIENS INTERPARLEMENTAIRES À LA SUITE DE LA RATIFICATION DU TRAITÉ D AMSTERDAM 823 § 1 : L amélioration des liens interparlementaires consécutifs au traité d Amsterdam A / Le rejet des propositions françaises relatives à la création d une seconde Chambre composée des parlementaires nationaux 823 1) l idée française d une seconde Chambre 824 2) les réactions à la proposition française de seconde Chambre 827 B/ L institutionnalisation de la COSAC par le traité d Amsterdam : vers un Sénat européen ? 830 1) la reconnaissance communautaire du rôle de la COSAC 830 2) les conséquences de cette reconnaissance sur le fonctionnement de la COSAC 832 § 2 : Le renouvellement de la coopération interparlementaire postérieure au traité d Amsterdam : l élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne 835 A/ L implication des parlementaires français et britanniques dans la Convention chargée d élaborer le projet de Charte des droits fondamentaux de l Union européenne 836 1) le principe de la participation des parlementaires à l élaboration de la Charte 837 2) la position des parlementaires français et britanniques vis-à-vis de la participation à l élaboration de la Charte 837 B/ Les parlementaires français et britanniques dans l élaboration de la Charte 1) les parlementaires français et britanniques et le contenu de la Charte 839 2) les parlementaires français et britanniques et la valeur de la Charte 842 TABLE DES MATIÈRES 915 CONCLUSION DU CHAPITRE II 847 CONCLUSION DU TITRE II 849 CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE 851 CONCLUSION GÉNÉRALE 853 Table des Annexes 857 BIBLIOGRAPHIE 859 LEXIQUE des termes britanniques utilisés dans le texte 891 INDEX ALPHABÉTIQUE 897 TABLE DES MATIÈRES 903
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