GAAR in Action: An Empirical Exploration of Tax Court of Canada Cases (1997-2009) and Judicial Decision Making

Cet article présente une modeste étude empirique exploratoire de l'application de la règle générale anti-évitement du Canada (RGAE). L'étude examine l'ensemble des causes relatives à la rgae tranchées par la Cour canadienne de l'impôt au cours de la période de 1997 à 2009, ainsi que certains attributs personnels et sociétaux des juges qui ont rendu ces décisions. Les constatations permettent de formuler trois conclusions provisoires. Premièrement, la rgae a contribué à faire changer la donne, quoique modestement, en ce qui a trait à l'approche des tribunaux dans les causes d'évitement fiscal. Deuxièmement, bien qu'un degré élevé d'incertitude demeure concernant l'application de la RGAE, il semble se dessiner une constance dans les décisions judiciaires. Troisièmement, tout porte à croire que certaines décisions sur la rgae s'appuient sur des critères « au pifomètre »; en particulier, la prise de décisions judiciaires dans les affaires relatives à la rgae semble avoir été influencée par les attributs des juges, notamment l'expérience à la Cour canadienne de l'impôt, le sexe, l'expérience avant la nomination et les liens régionaux. Puisque les ensembles de données examinés dans l'étude sont très petits, ces constatations ne sont nullement concluantes. Néanmoins, il est à espérer qu'elles aideront à faire progresser la compréhension empirique de l'application de la RGAE.