Droit constitutionnel étranger: L’actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte : Royaume-Uni

La chronique de l’année 2014, qui sera suivie, d’ici la fin de l’année 2017, par un retour sur l’actualité constitutionnelle britannique au cours des années 2015 et 2016, témoigne d’une richesse particulière. Si la dimension institutionnelle de cette actualité a été marquée par le référendum sur l’indépendance de l’Écosse, la défiance du Gouvernement à l’égard de l’Europe en constitue également un trait saillant. Le contentieux a été caractérisé par un certain nombre de décisions importantes concernant la garantie substantielle et les sources de protection des droits et libertés, mais portant également sur les rapports entre le droit public britannique et les droits de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Une nouvelle étape a ponctué le projet de réforme au long cours de la Chambre des Lords avec l’adoption du House of Lords Reform Act 2014 qui prévoit un dispositif relatif à la démission, à l’absentéisme et à l’exclusion, dans certaines circonstances, des membres de la Chambre des Lords. Contrairement à ce que l’intitulé du texte laisse supposer, cette loi ne constitue pas une refonte d’ensemble de la Chambre des Lords, mais une réforme a minima. Après l’abandon du projet de réforme globale de la Chambre des Lords par le Gouvernement de coalition en 2012, ce Private Member’s Bill d’initiative parlementaire a été – chose rare pour les propositions en ce domaine – déposé par le député conservateur Dan Byles à la Chambre des Communes et non à la Chambre des Lord…