Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothécaire plus complet / par J.A. Hervieux

Bibliographische Detailangaben

1. Verfasser:	Hervieux, J. A
Format:	Buch
Sprache:	fre
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