Le guide de bonnes pratiques : un outil prometteur pour la mise en œuvre des droits humains dans les législations cantonales

Le droit international s’adresse parfois aux législateurs cantonaux et exige d’eux qu’ils prennent des mesures législatives, par exemple pour mettre en œuvre des obligations découlant de la protection des droits humains. En novembre dernier, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) des Nations unies a rendu publiques ses recommandations à la Suisse suite à son examen. Le Comité encourage la Suisse à renforcer les mécanismes de coordination entre la Confédération et les cantons afin d’assurer la pleine mise en œuvre des droits humains dans le système fédéral. Quel est le rôle des législateurs cantonaux et comment est-ce que la société civile peut-elle mobiliser le droit international en matière des droits humains dans les processus législatifs cantonaux ? Ce rapport a été produit à la suite d’un webinaire organisé par l’équipe du projet « Bypassing the Nation State? How Swiss Cantonal Parliaments Deal with International Obligations » (International Law and Subnational Parliaments, ILSP) de l’Université de Lausanne le 4 juin 2020 (www.unil.ch/ilsp #ilspUNIL). Ce rapport résume les points marquants de la discussion et souligne la recommandation de créer un guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de certains aspects du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I).