Le congédiement dans le domaine scolaire

Les commissions scolaires ont le pouvoir et même le devoir de congédier les instituteurs qui enseignent dans les écoles relevant de leur juridiction pour des motifs bien déterminés par la Loi de l’instruction publique et par les conventions collectives signées par les parties en cause. Elles sont au...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

Veröffentlicht in:	Revue générale de droit 1986, Vol.17 (1-2), p.315-343
1. Verfasser:	Boisrond, Yves
Format:	Artikel
Sprache:	fre
Online-Zugang:	Volltext
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