La responsabilité pénale des personnes morales et la théorie des organisations

À notre époque, les personnes morales peuvent exercer plusieurs activités portant atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Devant cette réalité, il s’est développé en droit pénal canadien une règle permettant la condamnation des personnes morales pour des crimes exigeant la preuve d’un état...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

Veröffentlicht in:	Revue générale de droit 1994-09, Vol.25 (3), p.379-402
1. Verfasser:	Grondin, Rachel
Format:	Artikel
Sprache:	fre
Online-Zugang:	Volltext
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