Le Parlement et la QPC

RésuméSi la révision de 2008 avait ouvert la possibilité, c’est bien le Parlement qui a donné véritablement naissance à la QPC, en faisant une question plutôt qu’une exception, en la rendant prioritaire plutôt que préalable ou préjudicielle.Et parce qu’il se sent le père de cette procédure nouvelle,...

Ausführliche Beschreibung

Bibliographische Detailangaben

Veröffentlicht in:	Pouvoirs 2011-04, Vol.137 (2), p.73-81
1. Verfasser:	Carcassonne, Guy
Format:	Artikel
Sprache:	fre
Online-Zugang:	Volltext
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