Le droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données : les précisions apportées par la CJUE

Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question.